CA PARIS, 17 juin 2022, RG n° 21/05951 *Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle la distinction entre un accident du travail et un accident de la matière, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale énonce qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d' de trajet n’est pas défini par ce même code. La jurisprudence a, toutefois, précisé que constitue un accident de trajet, tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur Cass. ass. plén., 5 novembre 1992, n° cet égard, un salarié victime d’un accident à l’issue de sa journée de travail, alors qu’il s’apprêtait à reprendre son véhicule en stationnement sur un parking proche de son lieu de travail, relève de la législation des accidents de trajet Cass. civ. 2ème, 18 décembre 2014, n° qualification d’un accident du travail ou d’un accident de trajet a son importance tant du côte du salarié que de l’ le premier, d’un point de vue droit du travail, l’accident du travail à l’origine d’une future inaptitude ouvre droit à une indemnisation plus importante par le doublement de l’indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis en application de l’article L. 1226-14 du code du qui n’est pas le cas d’un accident du trajet Cass. soc., 22 septembre 2016, n° côté employeur, un accident de trajet n’est pas pris en compte dans le cadre du calcul du taux annuel AT/MP en vertu de l’article D. 242-6-4 du code de la sécurité avoir rappelé les textes précités, la Cour d’appel de PARIS note qu'il ressortait de l'enquête diligentée par la CPAM que le salarié était parti de son domicile à 7 heures 30 pour se rendre chez un client pour faire une intervention en sa qualité de technicien après-vente. Il est, ensuite, parti de chez ce client à 10 heures 30, puis est allé chez un autre client avant de repartir à 16 heures 40 pour retourner à son domicile. C'est sur le chemin du retour qu'il a malheureusement été retrouvé en arrêt d'urgence avant que son décès ne soit constaté par les Cour rappelle, ensuite, les stipulations du contrat de travail précisant que la journée de travail commence au départ du domicile et se termine chez le dernier client. Ainsi, selon elle, le salarié n'était plus en cours d'exécution de sa mission qui a pris fin lorsqu'il a quitté le dernier client à 16 heures 40 et qu'il n'était pas rémunéré pour son temps de retour à son domicile, peu important qu'il rentrait à son domicile avec le véhicule de société et avait entre-temps fait le plein d'essence avec la carte de la lors que le salarié n'était plus en mission pour son employeur à partir de la fin de son intervention chez le dernier client, son parcours pour se rendre du siège de ce client à son domicile, au cours duquel est survenu l'accident et son décès, ne peut être considéré comme protégé au titre d'un accident du travail mais seulement comme un accident de On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l’arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

L’employeur amené à contester, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail dont aurait été victime un de ses salariés, échoue bien souvent, dans l’esprit du juge, à remettre en cause la matérialité du sinistre litigieux et à renverser ainsi la présomption d’imputabilité. Appliquée au cas tragique du malaise mortel qui surviendrait au temps et au lieu du travail, cette réalité pratique du traitement de ces litiges par le juge du fond est d’autant plus caractérisée. Pour rappel, l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe d’une présomption du caractère professionnel de toute lésion accidentelle dont la survenance aux temps et lieu du travail est avérée. Cette présomption peut être renversée par l’employeur si celui démontre que le sinistre litigieux revêt une cause totalement étrangère au travail. Appliquée au cas spécifique du malaise, l’administration d’une telle preuve, revêtant par nature une dimension médicale, n’est pas sans poser une difficulté d’ordre pratique pour un employeur qui ne dispose pas, fort logiquement, d’une vision exhaustive sur le dossier médical de son collaborateur. S’agissant du cas tragique du malaise mortel qui surviendrait au temps et au lieu du travail, il apparaît, dans une telle configuration, que seule l’autopsie serait susceptible d’apporter une réponse médicale objective et concrète à cette question. Rappelons toutefois que seule la Caisse Primaire, dans le cadre de son instruction portant sur le caractère professionnel du sinistre, évalue l’opportunité de la mise en œuvre d’une telle mesure, laquelle ne pourra être sollicitée auprès du Tribunal Judiciaire qu’avec l’appui des ayants-droits [1]. Dans les faits, l’organisme de sécurité sociale, qui focalise quasi-exclusivement son instruction sur la seule vérification de la survenance avérée de l’événement au temps et au lieu du travail, n’explore que trop rarement cette modalité d’enquête. La reconnaissance du caractère professionnel du sinistre mortel concerné, dès lors que sa survenance aux temps et lieu du travail est établie, est donc systématique. Il n’est donc pas exagéré et c’est même un euphémisme de considérer que la position de l’employeur français, qui contestera ensuite l’origine professionnelle du sinistre litigieux devant les Commissions puis les Tribunaux, n’est pas facilitée sur le plan de l’administration de la preuve. Relevons, pour rappel, que l’enjeu du contentieux en question n’est pas quelconque s’agissant d’un requérant qui a vocation à assumer financièrement l’intégralité du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles affectant ses salariés si application d’un régime de tarification individuelle ou mixte. Force est de constater toutefois que la jurisprudence actuelle du juge du fond n’est clairement pas de nature à améliorer la position des employeurs requérants sur cette question. Si l’interprétation de la notion de présomption d’imputabilité retenue par le juge était notoirement restrictive, il est plus problématique de relever désormais que ce même juge, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, tend à systématiser le rejet de toutes les demandes d’expertise judiciaire sur pièces présentées par les employeurs qui se retrouvent pourtant, du fait des carences de la Caisse dans le cadre de l’instruction du dossier litigieux, placés dans une situation objective de preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail » [2]. A titre d’exemple et dans le cadre d’un arrêt rendu le 11 mars 2022, la Cour d’Appel de Paris était justement invitée à se prononcer sur la caractérisation par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail suite au décès tragique d’un de ses collaborateurs à l’occasion du travail [3]. En l’espèce, lors d’un déplacement professionnel, un cadre commercial qui attendait son train sur le quai de la gare a subitement été victime d’un malaise associé à une défaillance d’ordre cardio-vasculaire ayant entrainé son décès. L’employeur qui avait fait état, dès le stade de la déclaration de l’accident, de l’existence d’un passif médical très bien documenté, a judiciairement contesté la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre arrêté par la Caisse Primaire. La société requérante se prévalait notamment de l’existence manifeste d’une cause totalement étrangère au travail, étayée par la production d’un rapport d’évaluation professionnelle documentant très précisément le lourd historique médical du salarié antécédents cardiaques significatifs ainsi que par un avis médico-légal initié par l’entreprise concluant expressément à l’absence de tout rôle causal joué par le travail dans la survenance du décès, ce au regard du passif de l’assuré et de sa situation objective de surpoids. Eléments insuffisants pour renverser la présomption selon les juges du fond qui retiennent que l’employeur n’établit pas la preuve d’une origine extraprofessionnelle du malaise mortel ni-même, ne justifie donc de la nécessité d’une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces en vue de trancher cette question. D’autres illustrations récentes sur cette question La Cour d’Appel d’Amiens, après avoir rappelé l’absence d’obligation pour la caisse de procéder à une autopsie de la victime aux fins de détermination de l’élément causal du décès, sauf à ce que les ayants-droits formulent expressément une demande en ce sens », a confirmé le caractère professionnel du malaise mortel dont a été victime un salarié qui effectuait son premier jour de travail le jour même de l’accident ». Notons que l’employeur n’avait pas sollicité d’expertise judiciaire à titre subsidiaire en l’espèce [4] ; La Cour d’Appel de Versailles retient que l’employeur requérant qui se borne à faire valoir que les conditions de travail du salarié étaient normales, que celui-ci est décédé de façon brutale avant même qu’il ne démarre son camion » et qui fait état d’un doute sérieux quant au lien entre le malaise et le travail, ajoutant que selon les propres dires de l’épouse de la victime, cette dernière fumait une dizaine de cigarettes par jour et qu’elle avait présenté un état grippal le week end précédant son décès » n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, seule de nature à renverser la présomption d’imputabilité ». En outre, la demande d’expertise formulée par l’employeur doit être écartée dès lors qu’elle ne repose sur aucun élément objectif suffisamment pertinent » [5]. Maxime Thomas, Juriste en droit social, Spécialisation en droit de la protection sociale, Société Prévantis. Profil Maxime Thomas, Juriste en droit social, Spécialisation en droit de la protection sociale, Société Prévantis. Voir le profil de Maxime THOMAS Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Article L442-4 du Code de la Sécurité Sociale. [2] Cour d’Appel de Poitiers - 6 décembre 2017 - n°16/02593. [3] Cour d’Appel de Paris – 11 mars 2022 – n°18/03631. [4] Cour d’Appel d’Amiens - 10 juin 2022 - n° 21/00570. [5] Cour d’Appel de Versailles - 21 avril 2022 - n° 21/02043.

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^{Les dispositions du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes 1° L'article L. 831-1 est ainsi modifié a Au premier alinéa, les mots " en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 " sont remplacés par les mots " à Mayotte " ;a bis Au même premier alinéa, les mots “ en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ” sont remplacés par les mots “ à Mayotte ” ;b Au troisième alinéa, les mots " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 ” sont remplacés par les mots " l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte. ” ;c Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé " Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l'allocation de logement sociale. ” ;2° Les II à V de l'article L. 831-3 sont remplacés par les dispositions suivantes " Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un ascendant à charge, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire. ” ;La dernière phrase du VII de l'article L. 831-3 n'est pas Au second alinéa de l'article L. 831-4-1, les mots " ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ” sont supprimés ;3° bis. A l'article L. 831-8, les mots " dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 831-3 " ne s'appliquent Avant le dernier alinéa de l'article L. 834-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé " Le plafond mentionné au présent 1° est le plafond défini au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” ;4° bis. La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 n'est pas L'article L. 835-3 est ainsi modifié a Au troisième alinéa, les mots " soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code ” sont remplacés par les mots " soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue au chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;b Au cinquième alinéa, les mots " aux articles L. 553-2 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code ” sont remplacés par les mots " à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” ;c A l'avant-dernier alinéa, les mots " des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots " du présent article ou de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée, de l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ” ;d Au dernier alinéa, les mots “ gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du présent livre ” sont remplacés par les mots “ mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées aux chapitres Ier et II du titre II et au chapitre Ier du titre VI de la présente ordonnance, à l'article L. 433-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du présent code ”.Conformément aux dispositions du 4° du VI de l'article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du b du 3° du C du IV dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.}

Rappelonsqu'aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

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Articles à 431-7Livre Ier Moyens et procèdures Articles à Annexe 110 Généralités. Articles à Ier Généralités Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre II Application à la navigation Articles à Article Article Article Article Article Annexe Annexe Division 120 Liste des titres et certificats. Articles à Chapitre 120-1 Commissions régionales de sécurité - Centres de sécurité des 120-2 Commissions de visite. Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 120-3 Visite des navires français à l'étranger. Article Article Article Article Article Chapitre 120-4 Exécution des visites. Article Article Article Chapitre 120-5 Visite de la coque. Article Article Article Chapitre 120-6 Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité. Article Chapitre Ier Généralités Articles à Article Article Chapitre II Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre III Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires Article Chapitre III Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Division 130 Délivrance des titres de sécurité. Articles à Annexe Article bis Article Annexe Annexe Partie 1 Annexe Partie 2 Annexe Parties 3, 4 Annexe Annexe Annexe Annexe 130-A-6 Annexe 130-A-7 Annexe Annexe Chapitre Ier Généralités Articles à Article Article Chapitre II Organisation Articles à Article Article Article Article Chapitre III Permis de navigation Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre IV Certificat national de franc-bord Articles à Article Article Article Chapitre V Certificat de jaugeage des navires Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre VI Titres et certificats internationaux Articles à Article Article Article Article Chapitre VII Gestion de la sécurité ISM et certification sociale MLC-188 Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre VIII Suspension et retrait des titres de sécurité Articles à Article Article Article Article Article Chapitre IX Intervention des sociétés de classification et autres organismes habilités Articles à Article Article Article Article Chapitre X Sûreté des navires ISPS Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre XI Commissions d'études Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre XII Commissions de visite Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre XIII Navire français à l'étranger Articles à Article Article Chapitre XIV Dossier du navire Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre XV Programmes particuliers Articles à Article Article Chapitre XVI Frais Article Division 140 Organismes techniques. 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Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Division 160 Gestion de la sécurité. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 160-1 Code international de gestion de la sécurité. Article Article Article Article Annexe Chapitre 160-2 Application du code international de gestion de la sécurité code ISM par l'administration Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 160-3 Directives pour l'application opérationnelle du code international de gestion de la sécurité code ISM par les compagnies Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 160-4 Documents et titres de gestion de la sécurité Article Article Article Division 170 Enregistrement des personnes à bord des navires à passagers. 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Articles 175-01 à 175-09Section 1 Généralités Articles 175-01 à 175-05 Article 175-01 Article 175-02 Article 175-03 Article 175-04 Article 175-05 Section 2 Radiobalises de localisation des sinistres EPIRB Articles 175-06 à 175-07 Article 175-06 Article 175-07 Section 3 Balises de localisation personnelle PLB Articles 175-08 à 175-09 Article 175-08 Article 175-09 Division 180 Système de visites pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse Articles 180-01 à Annexe Article 180-01 Article 180-02 Article 180-03 Article 180-04 Article 180-05 Article 180-06 Article 180-07 Article 180-08 Article 180-09 Article 180-09-1 Article 180-10 Article 180-11 Article 180-12 Article 180-13 Article 180-14 Article 180-15 Annexe Annexe Annexe Annexe Livre II Dispositions techniques relatives aux navires Articles à Annexe 190 Accessibilité. 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Articles à Article Article Chapitre 213-1 Prévention de la pollution par les hydrocarbures Articles Préambule à Annexe 2me part.Partie 1 Généralités Articles Préambule à Article Préambule Article Article Article Article Article Partie 2 Visites et délivrances des certificats Articles à Article Article Article Article Article Article Partie 3 Prescriptions applicables aux compartiments machines de tous les navires Articles à A Construction Articles à Article Article Article Partie B Matériel Article Article Partie C Contrôle des rejets d'hydrocarbures résultant de l'exploitation Articles à Article Article Article Partie 4 Prescriptions applicables à la tranche de la cargaison des pétroliers Articles à A Construction Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie B Matériel Articles à Article Article Article Partie C Contrôle des rejets d'hydrocarbures résultant de l'exploitation Articles à Article Article Article Partie 5 Prévention de la pollution résultant d'un évènement de pollution par les hydrocarbures Article Article Partie 6 Installations de réception Article Article Partie 7 Prescriptions spéciales applicables aux plates-formes fixes ou flottantes Article Article Partie 8 Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique Articles à Article Article Article Article Partie 10 Vérification du respect des dispositions de la présente convention Articles 213-1-44 à 213-1-45 Article 213-1-44 Article 213-1-45 Partie 11 Recueil international des règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires Articles Règle 46 à Règle 47 Article Règle 46 Article Règle 47 Appendices Articles Appendice à Appendice Article Appendice Article Appendice Article Appendice Annexes Articles Annexe à Annexe 2me part. Annexe Annexe Article Appendice 213-1-IV Article Appendice Annexe 1re part. Annexe 2me part. Chapitre 213-2 Prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac Articles Préambule à Annexe 1 Généralités Articles Préambule à Article Préambule Article Article Article Article Article Partie 2 Classement en catégories des substances liquides nocives Article Article Partie 3 Visites et délivrance des certificats Articles à Article Article Article Article Partie 4 Conception, construction, installations et équipement Articles à Article Article Partie 5 Rejets en exploitation de résidus de substances liquides nocives Articles à Article Article Article Partie 6 Mesures de contrôle par l'Etat du port Article Article Partie 7 Prévention de la pollution due à un événement mettant en cause des substances liquides nocives Article Article Partie 8 Installations de réception Article Article Partie 9 Vérification du respect des dispositions de la présente convention Articles 213-2-19 à 213-2-20 Article 213-2-19 Article 213-2-20 Partie 10 Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires Articles Règle 21 à Règle 22 Article Règle 21 Article Règle 22 Appendices Articles Appendice 1 à Annexe Article Appendice 1 Article Appendice 2 Article Appendice 3 Article Appendice 4 Article Additif A Article Additif B Article Additif C Article Additif D Article Appendice 5 Article Appendice 6 Article Appendice 7 Annexe Chapitre 213-3 Règles relatives à la prévention de la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis Articles Préambule à Appendice Article Préambule Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Appendice Chapitre 213-4 Prévention de la pollution par les eaux usées des navires Articles à Annexe 1 Généralités Articles à Article Article Article Partie 2 Visites et délivrance des certificats Articles à Article Article Article Article Article Partie 3 Equipement et contrôle des rejets Articles à Article Article Article Partie 4 Installations de réception Articles à 213-4-12 bis Article Article 213-4-12 bis Partie 5 Contrôle par l'Etat du port Article Article Partie 6 Vérification du respect des dispositions de la présente annexe Articles à Article Article Partie 7 Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires Articles Règle 17 à Règle 18 Article Règle 17 Article Règle 18 Annexes Articles Annexe à Annexe Annexe Annexe Chapitre 213-5 Prévention de la pollution par les ordures des navires Articles à Annexe II Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe I Annexe II Partie 2 Vérification du respect des dispositions de la présente annexe Articles à Article Article Partie 3 Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires Articles Règle 13 à Règle 14 Article Règle 13 Article Règle 14 Chapitre 213-6 Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires Articles à Annexe I Généralités Articles à Article Article Article bis Article Article bis Article Partie II Visites, délivrance des certificats et mesures de contrôle Articles à Article Article Article Article Article Article Article Partie III Prescriptions relatives au contrôle des émissions provenant des navires Articles à bis Article Article Article Article bis Article ter Article Article Article Article Article Article bis Article Partie IV Prescriptions relatives au rendement énergétique des navires Articles à 213-06-23 Article Article Article Article Article 213-06. 22A Article 213-06-23 Partie V Vérification du respect des dispositions de la présente annexe Articles 213-06-24 à 213-06-25 Article 213-06-24 Article 213-06-25 Annexes Articles Annexe à Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe 213-6. A10 Annexe Annexe Division 214 Protection des travailleurs appareils de levage. Articles à 214-1 Généralités. Articles à Article Article Chapitre 214-2 Protection des travailleurs. Articles à Annexe Article Article Article 214-2-03 Article Article Article Article Article Article Article Article 214-2-11 Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 214-3 Appareils de levage. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 214-4 Dispositions applicables aux navires Articles à Article Article Article Article Article Article Division 215 Habitabilité. Articles à Annexe Article Article Chapitre 1er Dispositions générales Articles à bis Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article bis Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article bis Chapitre 2 Navires de commerce Articles à Article Article Article Article Article bis Article Chapitre 3 Navires de pêche Articles à Article Article Article Chapitre 4 Navires à passagers. Locaux affectés aux passagers Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Annexe Titre Ier Locaux affectés à l'équipage. Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Titre II Locaux affectés aux passagers Article Article Article Article Titre III Calcul du nombre maximal de passagers Article Article Article Titre IV Dispositions relatives à la conservation des vivres et des boissons Article Article Article Article Article Article Annexe Division 217 Dispositions sanitaires et médicales. Articles à 217-1 Dispositions générales. Article Article Chapitre 217-2 Surveillance sanitaire du navire - Soins à bord. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 217-3 Matériel médical et produits pharmaceutiques. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexes Articles Annexe à Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Articles Annexe I à Complément passagers 4 Annexe I Article Dotation A Article Dotation B Article Dotation C Article Complément passagers 1 Article Complément passagers 2 Article Complément passagers 3 Article Complément passagers 4 Chapitre 217-4 Documents médicaux. Articles à Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 217-5 Dotation médicale à bord des radeaux et embarcation de sauvetage Articles à Article Article Division 218 Gestion des eaux de ballast Articles à 218-1 Dispositions générales Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 218-2 Normes applicables à la gestion des eaux de ballast Articles à Article Article Article 218-2-03 Article Chapitre 218-3 Prescriptions en matière de gestion et de contrôle applicables aux navires Articles à Annexe Article Article Annexe Chapitre 218-4 Systèmes de traitement des eaux de ballast Article Article Article Chapitre 218-5 Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats Articles à Article Article Article Division 219 Radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer. Articles 219-01 à Annexe I Généralités. Articles 219-01 à 219-09 Article 219-01 Article 219-02 Article 219-03 Article 219-04 Article 219-05 Article 219-06 Article 219-07 Article 219-08 Article 219-09 Titre II Prescriptions applicables aux navires. Articles 219-10 à Annexe Article 219-10 Article 219-11 Article 219-12 Article 219-13 Article 219-14 Article 219-15 Article 219-16 Article 219-17 Article 219-18 Article 219-19 Article 219-20 Article 219-21 Article 219-22 Article 219-23 Article 219-24 Article 219-25 Article 219-26 Article 219-27 Article 219-28 Article 219-29 Article 219-30 Article 219-31 Article 219-32 Article 219-33 Annexe Annexe Annexe Annexe Division 221 Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 Articles 221-I/01 à 221-XIV/4Présentation et utilisation de la division 221 Article Chapitre 221-I Dispositions générales. Articles 221-I/01 à 221-I/03 bis Article 221-I/01 Article 221-I/02 Article 221-I/03 Article 221-I/03 bis Chapitre 221-II-1 Construction - Structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques. Articles 221-II-1/01 à Annexe 221-II-1/ Partie CPartie A Généralités. Articles 221-II-1/01 à 221-II-1/03 Article 221-II-1/01 Article 221-II-1/02 Article 221-II-1/03 Partie A-1 Structure des navires. Articles 221-II-1/03-1 à 221-II-1/03-12 Article 221-II-1/03-1 Article 221-II-1/03-2 Article 221-II-1/03-3 Article 221-II-1/03-4 Article 221-II-1/03-5 Article 221-II-1/03-6 Article 221-II-1/03-7 Article 221-II-1/03-8 Article 221-II-1/03-9 Article 221-II-1/03-10 Article 221-II-1/03-11 Article 221-II-1/03-12 Partie B Compartimentage et stabilité 1. Articles 221-II-1/04 à 221-II-1/04 bis Article 221-II-1/04 Article 221-II-1/04 bis Partie B-1 Stabilités. Articles 221-II-1/05 à 221-II-1/08-1 Article 221-II-1/05 Article 221-II-1/05-1 Article 221-II-1/06 Article 221-II-1/07 Article 221-II-1/07-1 Article 221-II-1/07-2 Article 221-II-1/07-3 Article 221-II-1/08 Article 221-II-1/08 bis Article 221-II-1/08-1 Partie B-2 Compartimentage et étanchéité à l'eau et aux intempéries. Articles 221-II-1/09 à 221-II-1/17-1 Article 221-II-1/09 Article 221-II-1/10 Article 221-II-1/11 Article 221-II-1/12 Article 221-II-1/13 Article 221-II-1/13-1 Article 221-II-1/14 Article 221-II-1/15 Article 221-II-1/15-1 Article 221-II-1/16 Article 221-II-1/16-1 Article 221-II-1/17 Article 221-II-1/17-1 Partie B-3 Détermination des lignes de charge de compartimentage des navires à passagers. Article 221-II-1/18 Article 221-II-1/18 Partie B-4 Gestion de la stabilité. Articles 221-II-1/19 à 221-II-1/25 Article 221-II-1/19 Article 221-II-1/19-1 Article 221-II-1/20 Article 221-II-1/21 Article 221-II-1/22 Article 221-II-1/22-1 Article 221-II-1/23 Article 221-II-1/24 Article 221-II-1/25 Partie C Installations de machines. Articles 221-II-1/26 à 221-II-1/39 bis Article 221-II-1/26 Article 221-II-1/27 Article 221-II-1/27 bis Article 221-II-1/27 ter Article 221-II-1/27 quater Article 221-II-1/28 Article 221-II-1/28 bis Article 221-II-1/28 ter Article 221-II-1/28 quater Article 221-II-1/29 Article 221-II-1/30 Article 221-II-1/31 Article 221-II-1/32 Article 221-II-1/32 bis Article 221-II-1/33 Article 221-II-1/34 Article 221-II-1/35 Article 221-II-1/35-1 Article 221-II-1/36 Article 221-II-1/37 Article 221-II-1/38 Article 221-II-1/39 Article 221-II-1/39 bis Partie D Installations électriques. Articles 221-II-1/40 à 221-II-1/45 Article 221-II-1/40 Article 221-II-1/41 Article 221-II-1/42 Article 221-II-1/42-1 Article 221-II-1/43 Article 221-II-1/44 Article 221-II-1/45 Partie E Prescriptions supplémentaires applicables aux locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel. Articles 221-II-1/46 à 221-II-1/54 Article 221-II-1/46 Article 221-II-1/47 Article 221-II-1/48 Article 221-II-1/49 Article 221-II-1/50 Article 221-II-1/51 Article 221-II-1/52 Article 221-II-1/53 Article 221-II-1/54 Partie F Autres conceptions et dispositifs Article 221-II-1/55 Article 221-II-1/55 Partie G Navire utilisant des combustibles à faible point d'éclair Articles 221-II-1/56 à Règle 57 Article 221-II-1/56 Article Règle 57 Annexe 221-II-1/ Articles Annexe 221-II-1/ Partie A à Annexe 221-II-1/ Partie C Annexe 221-II-1/ Partie A Annexe 221-II-1/ Partie B 1 Annexe 221-II-1/ Partie B 2 Annexe 221-II-1/ Partie C Chapitre 221-II-2 Construction, prévention, détection et extinction de l'incendie. Articles Préambule à Annexe 221-II-2/ suitePartie A Généralités. Articles Préambule à 221-II-2/3 Article Préambule Article 221-II-2/1 Article 221-II-2/2 Article 221-II-2/3 Partie B Prévention de l'incendie et de l'explosion. Articles 221-II-2/4 à 221-II-2/6 Article 221-II-2/4 Article 221-II-2/5 Article 221-II-2/6 Partie C Confinement de l'incendie. Articles 221-II-2/7 à 221-II-2/11 Article 221-II-2/7 Article 221-II-2/8 Article 221-II-2/9 1 Article 221-II-2/9 suite Article 221-II-2/10 Article 221-II-2/11 Partie D Evacuation. Articles 221-II-2/12 à 221-II-2/13 Article 221-II-2/12 Article 221-II-2/13 Partie E Prescriptions relatives à l'exploitation. Articles 221-II-2/14 à 221-II-2/16 Article 221-II-2/14 Article 221-II-2/15 Article 221-II-2/15 bis Article 221-II-2/15 ter Article 221-II-2/16 Partie F Autres méthodes de conception et dispositifs. Article 221-II-2/17 Article 221-II-2/17 Partie G Prescriptions spéciales. Articles 221-II-2/18 à Annexe 221-II-2/ suite Article 221-II-2/18 Article 221-II-2/19 Article 221-II-2/20 Article 221-II-2/20-1 Article 221-II-2/20-2 Article 221-II-2/21 Article 221-II-2/22 Article 221-II-2/23 Annexe 221-II-2/ Annexe 221-II-2/ Chap 1 à 9 Annexe 221-II-2/ suite Chapitre 221-III Engins et dispositifs de sauvetage. Articles 221-III/01 à 221-III/38Partie A Généralités. Articles 221-III/01 à 221-III/05 Article 221-III/01 Article 221-III/02 Article 221-III/03 Article 221-III/04 Article 221-III/05 Partie B Prescriptions applicables aux navires et engins de sauvetage. Articles 221-III/06 à 221-III/37Section I Navires à passagers et navires de charge. Articles 221-III/06 à 221-III/20 Article 221-III/06 Article 221-III/07 Article 221-III/08 Article 221-III/09 Article 221-III/10 Article 221-III/11 Article 221-III/12 Article 221-III/13 Article 221-III/14 Article 221-III/15 Article 221-III/16 Article 221-III/17 Article 221-III/ Article 221-III/18 Article 221-III/19 Article 221-III/20 Section II Navires à passagers Prescriptions supplémentaires Articles 221-III/21 à 221-III/30 Article 221-III/21 Article 221-III/22 Article 221-III/23 Article 221-III/24 Article 221-III/25 Article 221-III/26 Article 221-III/27 Article 221-III/28 Article 221-III/29 Article 221-III/30 Section III Navires de charge Prescriptions supplémentaires Articles 221-III/31 à 221-III/33 Article 221-III/31 Article 221-III/32 Article 221-III/33 Section IV Prescriptions applicables aux engins et dispositifs de sauvetage. Article 221-III/34 Article 221-III/34 Article 221-III/34 bis Section V Divers. Articles 221-III/35 à 221-III/37 Article 221-III/35 Article 221-III/36 Article 221-III/37 Partie C Autres conceptions et dispositifs Article 221-III/38 Article 221-III/38 Chapitre 221-IV Radiocommunications. Articles 221-IV/01 à Annexe 221-IV/ A Généralités. Articles 221-IV/01 à 221-IV/04-1 Article 221-IV/01 Article 221-IV/02 Article 221-IV/03 Article 221-IV/04 Article 221-IV/04-1 Partie B Engagement des gouvernements contractants. 1 Articles 221-IV/05 à 221-IV/05-1 Article 221-IV/05 Article 221-IV/05-1 Partie C Prescriptions applicables aux navires. Articles 221-IV/06 à Annexe 221-IV/ Article 221-IV/06 Article 221-IV/06 bis Article 221-IV/06 ter Article 221-IV/06 quater Article 221-IV/07 Article 221-IV/08 Article 221-IV/09 Article 221-IV/10 Article 221-IV/11 Article 221-IV/12 Article 221-IV/13 Article 221-IV/13 bis Article 221-IV/14 Article 221-IV/14 bis Article 221-IV/15 Article 221-IV/15 bis Article 221-IV/15 ter Article 221-IV/15 quater Article 221-IV/15 quinquies Article 221-IV/16 Article 221-IV/17 Article 221-IV/17 bis Article 221-IV/17 ter Article 221-IV/18 Annexe 221-IV/ Annexe 221-IV/ Annexe 221-IV/ Chapitre 221-V Sécurité de la navigation. Articles 221-V/1 à Annexe 221-V/ Article 221-V/1 Article 221-V/2 Article 221-V/3 Article 221-V/4 Article 221-V/5 Article 221-V/6 Article 221-V/7 Article 221-V/8 Article 221-V/9 Article 221-V/10 Article 221-V/10 bis Article 221-V/11 Article 221-V/12 Article 221-V/13 Article 221-V/14 Article 221-V/15 Article 221-V/16 Article 221-V/17 Article 221-V/18 Article 221-V/19 Article 221-V/19 bis Article 221-V/19-1 Article 221-V/20 Article 221-V/20 bis Article 221-V/21 Article 221-V/22 Article 221-V/22 bis Article 221-V/22 ter Article 221-V/23 Article 221-V/24 Article 221-V/25 Article 221-V/26 Article 221-V/27 Article 221-V/27 bis Article 221-V/28 Article 221-V/28 bis Article 221-V/28 ter Article 221-V/29 Article 221-V/30 Article 221-V/31 Article 221-V/32 Article 221-V/33 Article 221-V/34 Article 221-V/34-1 Article 221-V/35 Annexe 221-V/ Chapitre 221-VI Transport de cargaisons et de combustibles liquides. Articles 221-VI/01 à 221-VI/09Partie A Dispositions générales. Articles 221-VI/01 à 221-VI-05-2 Article 221-VI/01 Article 221-VI/01-1 Article 221-VI/01-2 Article 221-VI/02 Article 221-VI/03 Article 221-VI/04 Article 221-VI/05 Article 221-VI/05-1 Article 221-VI-05-2 Partie B Dispositions spéciales applicables aux cargaisons solides en vrac. Articles 221-VI/06 à 221-VI/07 Article 221-VI/06 Article 221-VI/07 Partie C Transport de grains. Articles 221-VI/08 à 221-VI/09 Article 221-VI/08 Article 221-VI/09 Chapitre 221-VII Transport de marchandises dangereuses. 1 Articles 221-VII/01 à 221-VII/16Partie A Transport de marchandises dangereuses en colis. Articles 221-VII/01 à 221-VII/06 Article 221-VII/01 Article 221-VII/02 Article 221-VII/03 Article 221-VII/04 Article 221-VII/05 Article 221-VII/06 Partie A-1 Transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac. Articles 221-VII/07 à 221-VII/07-5 Article 221-VII/07 Article 221-VII/07-1 Article 221-VII/07-2 Article 221-VII/07-3 Article 221-VII/07-4 Article 221-VII/07-5 Partie B Construction et équipement des navires transportant des produits chimiques liquides dangereux en vrac. Articles 221-VII/08 à 221-VII/10 Article 221-VII/08 Article 221-VII/09 Article 221-VII/10 Partie C Construction et équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac. Articles 221-VII/11 à 221-VII/13 Article 221-VII/11 Article 221-VII/12 Article 221-VII/13 Partie D Prescriptions spéciales applicables au transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires. Articles 221-VII/14 à 221-VII/16 Article 221-VII/14 Article 221-VII/15 Article 221-VII/16 Chapitre 221-VIII Navires nucléaires. Articles 221-VIII/01 à 221-VIII/12 Article 221-VIII/01 Article 221-VIII/02 Article 221-VIII/03 Article 221-VIII/04 Article 221-VIII/05 Article 221-VIII/06 Article 221-VIII/07 Article 221-VIII/08 Article 221-VIII/09 Article 221-VIII/10 Article 221-VIII/11 Article 221-VIII/12 Chapitre 221-IX Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires. Articles 221-IX/01 à 221-IX/06 Article 221-IX/01 Article 221-IX/02 Article 221-IX/03 Article 221-IX/04 Article 221-IX/05 Article 221-IX/06 Chapitre 221-X Mesures de sécurité applicables aux engins à grande vitesse. Articles 221-X/01 à 221-X/03 Article 221-X/01 Article 221-X/02 Article 221-X/03 Chapitre 221-XI-1 Mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime. Articles 221-XI-1/01 à 221-XI-1/06 Article 221-XI-1/01 Article 221-XI-1/02 Article 221-XI-1/02-1 Article 221-XI-1/03 Article 221-XI-1/03-1 Article 221-XI-1/04 Article 221-XI-1/05 Article 221-XI-1/06 Chapitre 221-XII Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers. Articles 221-XII/01 à 221-XII/14 Article 221-XII/01 Article 221-XII/02 Article 221-XII/03 Article 221-XII/04 Article 221-XII/05 Article 221-XII/06 Article 221-XII/07 Article 221-XII/08 Article 221-XII/09 Article 221-XII/10 Article 221-XII/11 Article 221-XII/12 Article 221-XII/13 Article 221-XII/14 Chapitre 221-XIII Vérification de la conformité Articles 221-XIII/1 à 221-XIII/3 Article 221-XIII/1 Article 221-XIII/2 Article 221-XIII/3 Chapitre 221-XIV Mesures de sécurité applicables aux navires exploités dans les eaux polaires Articles 221-XIV/1 à 221-XIV/4 Article 221-XIV/1 Article 221-XIV/2 Article 221-XIV/3 Article 221-XIV/4 Division 222 Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 Articles Annexe à Annexe Article Annexe Annexe Chapitre 222-1 Dispositions générales Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 222-2 Franc-bord, stabilité, compartimentage et assèchement Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 222-3 Installations de machinesTitre Ier Navires de longueur Lr égale ou supérieur à 24 mètres1re partie Dispositions générales applicables aux installations de machines Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 2e partie Dispositions particulières supplémentaires applicables aux installations de machinesSection 1 Locaux de machines Article Article Section 2 Machines principales et auxiliaires Article Article Article Article Article Article Section 3 Combustibles liquides Article Article Article Article Section 4 Installations assurant certains services du navire Article Article Article Article Section 5 Epreuves, essais et visites Article Article Article Article Article Section 6 Plans et documents Article Article Titre II Navires de longueur L inférieure à 24 mètres1re partie Navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche Article 2e partie Navires ne s'éloignant pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche Article Article Article Titre III Automatisation Article Chapitre 222-4 Protection contre l'incendie Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 222-5 Installations électriques Article Article bis Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 222-6 Sécurité de la navigation1re partie Dispositions relatives à la navigation Article 2ème partie Equipements nautiques Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 222-7 Engins de sauvetage1re partie Dispositions générales Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 2ème partie Consignes en cas de situation critique, rôle d’appel et exercices. Divers Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 222-8 Dispositions relatives aux installations de propulsion et/ou de production d'énergie fonctionnant au gaz naturel Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Division 223 Navires à passagers effectuant des voyages nationaux. Articles à Annexe 223 A-1DISPOSITIONS GENERALES Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Section 223 a-I Navires à passagers de classe A, B, C et D d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et engins à passagers à grande vitesse Articles 223 a-I/01 à Annexe 223 aA-2Chapitre 223 a-I Généralités Articles 223 a-I/01 à 223 a-I/05 Article 223 a-I/01 Article 223 a-I/02 Article 223 a-I/02-1 Article 223 a-I/02-2 Article 223 a-I/03 Article 223 a-I/04 Article 223 a-I/05 Chapitre 223 a-II-1 Construction – Compartimentage et stabilité, machines et installations électriques Articles 223 a-II-1/01 à 223 a-II-1/55Partie A Dispositions générales Articles 223 a-II-1/01 à 223 a-II-1/02-4 Article 223 a-II-1/01 Article 223 a-II-1/02 Article 223 a-II-1/02-1 Article 223 a-II-1/02-2 Article 223 a-II-1/02-3 Article 223 a-II-1/02-4 Partie B Stabilité à l'état intact, compartimentage et stabilité aprés avarie Articles 223 a-II-1/03 à 223 a-II-1/25 Article 223 a-II-1/03 Article 223 a-II-1/04 Article 223 a-II-1/05 Article 223 a-II-1/06 Article 223 a-II-1/07 Article 223 a-II-1/08 Article 223 a-II-1/09 Article 223 a-II-1/10 Article 223 a-II-1/10-1 Article 223 a-II-1/10-2 Article 223 a-II-1/10-3 Article 223 a-II-1/11 Article 223 a-II-1/12 Article 223 a-II-1/13 Article 223 a-II-1/14 Article 223 a-II-1/15 Article 223 a-II-1/16 Article 223 a-II-1/17 Article 223 a-II-1/18 Article 223 a-II-1/19 Article 223 a-II-1/19-1 Article 223 a-II-1/19-2 Article 223 a-II-1/19-3 Article 223 a-II-1/20 Article 223 a-II-1/21 Article 223 a-II-1/22 Article 223 a-II-1/23 Article 223 a-II-1/24 Article 223 a-II-1/24-1 Article 223 a-II-1/25 Partie C Machines Articles 223 a-II-1/26 à 223 a-II-1/40-1 Article 223 a-II-1/26 Article 223 a-II-1/27 Article 223 a-II-1/28 Article 223 a-II-1/29 Article 223 a-II-1/30 Article 223 a-II-1/31 Article 223 a-II-1/32 Article 223 a-II-1/33 Article 223 a-II-1/34 Article 223 a-II-1/35 Article 223 a-II-1/36 Article 223 a-II-1/37 Article 223 a-II-1/38 Article 223 a-II-1/39 Article 223 a-II-1/40 Article 223 a-II-1/40-1 Partie D Installations électriques Articles 223 a-II-1/41 à 223 a-II-1/45 Article 223 a-II-1/41 Article 223 a-II-1/42 Article 223 a-II-1/43 Article 223 a-II-1/44 Article 223 a-II-1/45 Partie E Prescriptions supplémentaires applicables aux locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel Articles 223 a-II-1/46 à 223 a-II-1/55 Article 223 a-II-1/46 Article 223 a-II-1/47 Article 223 a-II-1/48 Article 223 a-II-1/49 Article 223 a-II-1/50 Article 223 a-II-1/51 Article 223 a-II-1/52 Article 223 a-II-1/53 Article 223 a-II-1/54 Article 223 a-II-1/55 Chapitre 223 a-II-2 Prévention de l’incendie, détection et extinction de l’incendie Articles 223 a-II-2/01 à 223 a-II-2/34Partie A Dispositions générales Articles 223 a-II-2/01 à 223 a-II-2/16 Article 223 a-II-2/01 Article 223 a-II-2/02 Article 223 a-II-2/03 Article 223 a-II-2/04 Article 223 a-II-2/05 Article 223 a-II-2/06 Article 223 a-II-2/07 Article 223 a-II-2/08 Article 223 a-II-2/09 Article 223 a-II-2/10 Article 223 a-II-2/11 Article 223 a-II-2/12 Article 223 a-II-2/13 Article 223 a-II-2/14 Article 223 a-II-2/15 Article 223 a-II-2/16 Partie B Mesures de protection contre l'incendie Articles 223 a-II-2/17 à 223 a-II-2/34 Article 223 a-II-2/17 Article 223 a-II-2/18 Article 223 a-II-2/19 Article 223 a-II-2/20 Article Table 1 Article Table 2 Article 223 a-II-2/21 Article Tableau Article Table a Article Table a Article Table Article 223 a-II-2/22 Article 223 a-II-2/22-1 Article 223 a-II-2/23 Article 223 a-II-2/24 Article 223 a-II-2/25 Article 223 a-II-2/25-1 Article 223 a-II-2/26 Article 223 a-II-2/27 Article 223 a-II-2/28 Article 223 a-II-2/29 Article 223 a-II-2/30 Article 223 a-II-2/31 Article 223 a-II-2/32 Article 223 a-II-2/33 Article 223 a-II-2/34 Chapitre 223 a-III Engins de sauvetage Articles 223 a-III/01 à 223 a-III/19 Article 223 a-III/01 Article 223 a-III/02 Article 223 a-III/03 Article 223 a-III/04 Article 223 a-III/05 Article 223 a-III/05-1 Article 223 a-III/05-2 Article 223 a-III/05-3 Article 223 a-III/06 Article 223 a-III/07 Article 223 a-III/08 Article 223 a-III/08-1 Article 223 a-III/09 Article 223 a-III/10 Article 223 a-III/10-1 Article 223 a-III/11 Article 223 a-III/12 Article 223 a-III/13 Article 223 a-III/14 Article 223 a-III/15 Article 223 a-III/16 Article 223 a-III/17 Article 223 a-III/18 Article 223 a-III/19 Chapitre 223 a-IV Radiocommunication Article 223 a-IV/01 Article 223 a-IV/01 Chapitre 223 a-V Equipements de navigation Articles 223 a-V/01 à 223 a-V/03 Article 223 a-V/01 Article 223 a-V/02 Article 223 a-V/03 Chapitre 223 a-VI Transport de cargaison Article 223 a-VI/01 Article 223 a-VI/01 Chapitre 223 a-VII Transport de marchandises dangereuses a - Transport de marchandises dangereuses en colis b Articles 223 a-VII/01 à Annexe 223 aA-2 Article 223 a-VII/01 Annexe 223aA-1 Annexe 223 aA-2 Section 223 b Navires à passagers d'une longueur inférieure à 24 mètres et qui ne sont pas des engins à passagers à grande vitesse Articles 223 b-I/01 à 223 b-VII/01Chapitre 223 b-I Généralités Articles 223 b-I/01 à 223 b-I/02 Article 223 b-I/01 Article 223 b-I/02 Chapitre 223 b-II-2 Prévention de l’incendie, détection et extinction de l’incendie Article 223 b-II-2/01 Article 223 b-II-2/01 Chapitre 223 b-III Engins et dispositifs de sauvetage Articles 223 b-III/01 à 223 b-III/02 Article 223 b-III/01 Article 223 b-III/02 Chapitre 223 b-V Equipements de navigation Article 223b-V/01 Article 223b-V/01 Chapitre 223 b-VII Transport de marchandises dangereuses, transport de marchandises dangereuses en colis Article 223 b-VII/01 Article 223 b-VII/01 Section 223 c Navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant une navigation exclusivement dans les zones portuaires Articles 223 c-I/01 à Annexe 223 A-1Chapitre 223 c-I Généralités Articles 223 c-I/01 à 223 c-I/02 Article 223 c-I/01 Article 223 c-I/02 Chapitre 223 c-II-2 Prévention de l’incendie, détection et extinction de l’incendie Article 223 c-II-2/01 Article 223 c-II-2/01 Chapitre 223 c-III Engins et dispositifs de sauvetage Article 223 c-III/01 Article 223 c-III/01 Chapitre 223 c-V Equipements de navigation Article 223 c-V/01 Article 223 c-V/01 Chapitre 223 c-VII Transport de marchandises dangereuses, transport de marchandises dangereuses en colis Articles 223 c-VII/01 à Annexe 223 A-1 Article 223 c-VII/01 Annexe 223 A-1 Division 226 Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres. Articles à 226-1 Dispositions générales Articles à Article Article Article Article Chapitre 226-2 Construction, étanchéité à l’eau, stabilité Articles à Annexe 1er Conditions de délivrance du certificat de franc-bord Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Titre 2 Cloisonnement Articles à Article Article Titre 3 Protection de l'équipage Articles à Article Article Article Article Article Article Titre 4 Dispositions diverses Articles à Annexe Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 226-3 Installations de machines Articles à 1 Navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche Articles à 1 Dispositions générales applicables aux installations de machines Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Partie 2 Machines principales et auxiliaires Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie 3 Combustibles liquides Articles à Article Article Article Article Article Partie 4 Installations assurant certains services du navire Articles à Article Article Partie 5 Epreuves, essais et visites Articles à Article Article Article Article Article Partie 2 Dispositions particulières supplémentaires applicables aux installations de machinesSection 1 Machines principales et auxiliairesSection 2 Combustibles liquidesSection 3 Installations assurant certains services du navireSection 4 Epreuves, essais et visites Article Article Section 5 Plans et documents Article Article Titre 2 Navires ne s'éloignant pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche Articles à Article Article Article Article Chapitre 226-4 Prévention, détection et extinction de l’incendie et lutte contre l’incendie Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 226-5 Installations électriques Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 226-6 Sécurité de la navigation Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 226-7 Engins de sauvetage Articles à 1 Dispositions générales Articles à bis Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article bis Partie 2 Consignes en cas d'urgence, rôle d'appel et exercices Articles à Article Article Article Article Chapitre 226-8 Dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS Article Article Chapitre 226-9 Embarquement de passagers Articles à Article Article Article Article Article Article Division 227 Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres. Articles à Annexe Chapitre 227-1 Dispositions générales Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-2 Stabilité, Franc-bord, limite de charge Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-3 Installations propulsives Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-4 Prévention et lutte contre l'incendie Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 227-5 Installations électriques Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-6 Sécurité de la navigation Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-7 Engins de sauvetage Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-8 Hygiène et habitabilité Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-9 Dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS Article Article Chapitre 227-10 Embarquement de passagers Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 227-11 Formation et compétence de l'équipage Article Article Annexes Article Annexe Annexe Division 228 Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Articles à Annexe 228-1 Dispositions générales Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 228-2 Construction, étanchéité à l’eau et équipements. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article bis Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 228-3 Stabilité et état correspondant de navigabilité. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 228-4 Machines et installations électriques et locaux de machines sans présence permanente de personnel. Articles à Annexe 1 Dispositions générales. Articles à Article Article Article Partie 2 Installations de machines. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie 3 Installations électriques. Articles à Article Article Article Partie 4 Locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel. Articles à Article Article Article Article Article Article Partie 5 Prescriptions supplémentaires applicables aux installations de machines. Articles à Annexe 1 Dispositions diverses. Articles à Article Article Article Article Article Article Section 2 Combustibles liquides. Articles à Article Article Article Article Section 3 Installations assurant certains services du navire. Articles à Article Article Article Article Section 4 Epreuves, essais et visites. Articles à Article Article Article Article Article Section 5 Plans et documents. Articles à Annexe Article Article Annexe Chapitre 228-5 Prévention, détection et extinction de l’incendie et lutte contre l’incendie. Articles à Annexe 1 Généralités. Articles à Article Article Partie 2 Mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires de longueur L égale ou supérieure à 60 mètres. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie 3 Mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires de longueur L inférieure à 60 mètres. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 228-6 Protection de l’équipage. Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 228-7 Engins et dispositifs de sauvetage. Articles à 1 Dispositions générales. Articles à Article Article Article Article Partie 2 Prescriptions applicables aux navires. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 228-8 Consignes en cas d’urgence, rôle d’appel et exercices. Articles à Article Article Article Article Chapitre 228-9 Radiocommunications. Articles à Annexe A Application et définitions. Articles à Article Article Article Article Partie B Prescriptions applicables aux navires. Articles à Annexe Article Article bis Article ter Article quater Article quinquies Article Article Article Article Article Article Article Article bis Article Article bis Article Article bis Article ter Article quater Article quinquies Article Article Article bis Article ter Article quater Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 228-10 Equipement et dispositions requis à bord pour la navigation. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 228-11 Dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS. Article Article Annexes Article Annexe Annexe Division 229 Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie. Articles à 229-VIII-6Chapitre 229-I Dispositions générales Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 229-II-1 Construction - structure, franc-bord - compartimentage et stabilité, assèchement, machines et installations électriques Articles à A Généralités, construction, structure, franc-bord, compartimentage, assèchement et stabilité, Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Partie B Installations de machines Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie C Installations électriques Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Partie D Automatisation et prescriptions supplémentaires applicables aux locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel Article Article Chapitre 229-II-2 Protection contre l'incendie Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 229-III Engins de sauvetage Articles Préambule à Partie Dispositions générales Articles Préambule à Article Préambule Article Article Article Article Article Article Article Article 2me Partie Consignes en cas de situation critique ; rôle d'appel et exercices. Divers Articles à Article Article Article Chapitre 229-IV Installations de radiocommunications Article Article Chapitre 229-V Sécurité de la navigation Articles à Partie Dispositions relatives à la navigation Articles à Article Article Article Article Article Article 2ème Partie Dispositions relatives à la passerelle de navigation Articles à Article Article Article 3ème Partie Appareils de navigation, matériels, instruments et documents nautiques Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 4ème Partie Matériels spécifiques Articles à Article Article Chapitre 229-VI Transport de cargaison Articles à A Dispositions générales Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 229-VII Transport de marchandises dangereuses Articles à A Transport de marchandises dangereuses en colis Articles à Article Article Article Article Article Article Partie B Transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac des produits chimiques liquides dangereux en vrac, des gaz liquéfiés en vrac, de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires Article Article Chapitre 229-VIII Prévention de la pollution par les navires Articles Préambule à 229-VIII-6 Article Préambule 1ère Partie Prévention de la pollution par les hydrocarbures Articles à Article Article Article 2ème Partie Prévention de la pollution des substances liquides nocives transportées en vrac Article 229-VIII-2 Article 229-VIII-2 3ème Partie Prévention de la pollution par les substances nuisibles transportées en mer par colis Article 229-VIII-3 Article 229-VIII-3 4ème Partie Prévention de la pollution par les eaux usées de navire Article 229-VIII-4 Article 229-VIII-4 5ème Partie Prévention de la pollution par les ordures Article 229-VIII-5 Article 229-VIII-5 6ème Partie Prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires Article 229-VIII-6 Article 229-VIII-6 Division 230 Navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres Articles à 230-1 Dispositions générales Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 230-2 Construction, étanchéité à l'eau, stabilité Articles à ANNEXE PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 12 MÈTRES Articles à Article Article Article Article Article Article DEUXIÈME PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 MÈTRES Articles à ANNEXE Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article ANNEXE Article ANNEXE Article ANNEXE Article ANNEXE Article ANNEXE Chapitre 230-3 Installations de machines Articles à PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 12 MÈTRES Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article DEUXIÈME PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 MÈTRES Articles à section Dispositions générales Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Deuxième section Combustibles liquides et autres liquides inflammables Articles à Article Article Article Article Troisième section Machines principales et auxiliaires Articles à Article Article Article Article Article Quatrième section Installations assurant certains services du navire Articles à Article Article Article Article Cinquième section Epreuves, essais et visites Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 230-4 Prévention, détection et extinction de l'incendie et lutte contre l'incendie Articles à ANNEXE PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 12 MÈTRES Articles à Article Article Article Article Article DEUXIÈME PARTIE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 MÈTRES Articles à ANNEXE Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article ANNEXE Chapitre 230-5 Installations électriques Articles à PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Articles à Article Article Article Article Article Article DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 12 MÈTRES Article Article TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 MÈTRES Articles à Article Article Chapitre 230-6 Sécurité de la navigation Articles à PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Articles à Article Article Article Article Article Article Article DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 12 MÈTRES Articles à Article Article TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 12 MÈTRES Articles à Article Article Chapitre 230-7 Engins de sauvetage Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 230-8 Radiocommunications Articles à Article Article Article Article Chapitre 230-9 Hygiène et habitabilité Articles à Article Article Chapitre 230-10 Dotation médicale Articles à Article Article Article Article Chapitre 230-11 Prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs Article Article Chapitre 230-12 Dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS Article Article Chapitre 230-13 Embarquement de passagers Articles à Article Article Article Article Article Article Division 231 Engins de dragage et engins porteurs de déblais. Articles à 231-1 Généralités. Articles à Article Article Article Article Chapitre 231-2 Engins autoporteurs munis de dispositifs de déchargement par le fond. Articles à Article Article Article Chapitre 231-3 Engins autoporteurs sans dispositifs de déchargement par le fond. Articles à Article Article Chapitre 231-4 Engins de dragage non auto-porteurs. Articles à Article Article Division 232 Unités mobiles de forage au large. Articles à Article Article Chapitre 232-1Division 233 Navires sous-marins. Articles à I Généralités. Articles à 233-1 Dispositions générales. Articles à Article Article Article Article Article Article Partie II Conception - Construction - Equipements. Articles à 233-2 Coque. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 233-3 Systèmes relatifs à la pesée et au contrôle des attitudes. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 233-4 Stabilité, enfoncement maximum. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 233-5 Auxiliaires. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 233-6 Protection contre l'incendie. Articles à Article Article Article Article Chapitre 233-7 Installations électriques. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 233-8 Equipements de communication, de navigation et de sauvetage. Articles à Article Article Article Chapitre 233-9 Habitabilité, hygiène et sécurité des personnes. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Partie III Opérations. Articles à 233-10 Conditions relatives au personnel. Articles à Annexe Article Article Annexe Chapitre 233-11 Conditions relatives au matériel. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 233-12 Mise en oeuvre opérationnelle. Articles à Annexe Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 233-13 Sécurité opérationnelle. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 233-14 Contrôle de l'activité du sous-marin. Article Article Division 234 Navires spéciaux. Articles à 234-1 Généralités. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 234-2 Règles applicables aux navires spéciaux. Articles à Article Article Article Chapitre 234-3 Règles applicables aux navires spéciaux de jauge brute inférieure à 500 et de longueur supérieure ou égale à 24 mètres. Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 234-4 Règles applicables aux navires spéciaux d’une longueur inférieure à 24 mètres. Article Article Article Article Article Article Division 235 Navires ravitailleurs et de servitude au large. Articles à 235-1 Navires ravitailleurs au large. Articles à Article Article Article Chapitre 235-2 Navires de servitude au large. Articles à Article Article Article Article Division 236 Navires de surveillance, d'assistance et de 236-1 Généralités. Article Article Article Article Chapitre 236-2 Navires d’une longueur égale ou supérieure à 12 mètres. Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 236-3 Navires d’une longueur inférieure 12 mètres. Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 236-4 Dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS. Article Division 240 Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 m Articles à Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 1er Dispositions générales. Articles à Article Article Article Article Chapitre 2 Conditions d'utilisation Articles à Article Section 1 Conditions d'utilisation des navires de plaisance Articles à Article Article Article Article Article Article Section 2 Conditions d'utilisation spécifiques de certaines embarcations et engins de loisirs nautiques Articles à Article Article Article Article Article Article Section 3 Exemptions et dérogations aux conditions d'utilisation des navires de plaisance, embarcations et engins de loisirs nautiques Articles à Article Article Section 4 Caractéristiques des matériels spécifiques Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 3 Dispositions applicables aux navires de formation ou destinés à la location Articles à Article Article Division 241 Navires de plaisance de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres, à utilisation commerciale Articles à Annexe 241-A 1Chapitre 241-1 Dispositions générales. Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 241-2 Compléments d'armement et de sécurité. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 241-3 Prévention des accidents. Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 241-4 Encadrement de la sécurité. Articles à Article Article Article Article Chapitre 241-5 Suivi technique du navire. Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 241-6 Trafic commercial international. Articles à Article Article Article Chapitre 241-7 Activité de transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale Article Article ANNEXE Article Annexe 241-A 1 Annexe 241-A 1 Division 242 Navires de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 m et de jauge brute inférieure à 3000. Articles à Annexe 242-1 Généralités. Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-2 Franc-bord. Articles à Article Article Article Article Chapitre 242-3 Construction, compartimentage, assèchement. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-4 Conditions d'assignation du franc-bord. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-5 Stabilité. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-6 Installations de machines et appareil à gouverner. Articles à section Installations de machines. Articles à Article Article Article Deuxième section Appareil à gouverner. Articles à Article Article Article Chapitre 242-7 Installations électriques. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 242-8 Sauvetage. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-9 Installations particulières présentant un risque d'incendie et plan de lutte incendie. Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-10 Dispositions structurelles de protection contre l'incendie des navires de jauge brute inférieure à 500. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-11 Dispositions structurelles de protection contre l'incendie des navires de jauge brute supérieure ou égale à 500. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-12 Lutte contre l'incendie. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-13 Radiocommunications. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-14 Sécurité de la navigation. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-15 Habitabilité des locaux destinés à l'équipage. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-16 Protection du personnel. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 242-17 Prévention de la pollution I. ― Les navires couverts par le présent règlement sont conformes aux dispositions de la division 213 applicables aux navires de charge. II. ― Les navires se conforment aux dispositions du règlement CE n° 782/2003 du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les 242-18 Gestion de la sécuritéChapitre 242-19 SûretéChapitre 242-20 Conditions particulières d'exploitation Articles 242-20-01 à 242-20-03 Article 242-20-01 Article 242-20-02 Article 242-20-03 Annexe Article Annexe Annexe Division 243 Navires de plaisance de compétition ou expérimentaux Articles à Annexe 243-1 Dispositions générales Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-2 Construction, compartimentage, assèchement Articles à Article Article Article Article Chapitre 243-3 Etanchéïté, stabilité et franc-bord Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-4 Installations de machines Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-5 Protection contre l'incendie Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-6 Installations électriques Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-7 Sécurité de la navigation Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-8 Radiocommunications Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-9 Sauvetage Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-10 Protection du personnel, hygiène et habitabilité Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 243-11 Prévention de la pollution Articles à Article Article Annexes Articles Annexe à Annexe Annexe Annexe Division 244 Navires de plaisance traditionnels. Articles à Annexe 244-1 Dispositions générales. Articles à Article Article Article Article Chapitre 244-2 Exigences relatives à la construction et l'équipement. Articles à section Caractéristiques générales. Articles à Article Article Article Article Article Deuxième section Coque et pont. Articles à Article Article Article Article Article Article Troisième section Installations de machines. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Quatrième section Electricité. Articles à Article Article Article Article Article Article Cinquième section Incendie. Articles à Article Article Article Article Article Sixième section Gaz domestique. Articles à Article Article Article Article Article Septième section Sécurité de la navigation. Article Article Huitième section Sécurité des personnes. Articles à Article Article Neuvième section Prévention de la pollution. Articles à Article Article Chapitre 244-3 Conditions d'utilisation. Articles à section Généralités. Articles à Article Article Article Deuxième section Matériel d'armement et de sécurité. Articles à Article Article Article Article Article Article Troisième section Caractéristiques des matériels spécifiques. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Quatrième section Dispositions applicables aux navires de formation ou destinés à la location. Articles à Article Article Chapitre 244-4 Dispositions supplémentaires applicables aux navires de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure, ou pouvant embarquer plus de 30 personnes. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexes Articles Annexe à Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Division 245 Référentiel technique des navires et embarcations de plaisance exclus du marquage CE de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres Articles à Annexe Ier Dispositions générales Articles à Article Article Article Article Article Chapitre II Exigences générales Articles à Article Article Article Article Article Chapitre III Caractéristiques concernant les manœuvres Article Article Chapitre IV Exigences relatives à l'intégrité et aux caractéristiques de construction Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre V Exigences relatives aux équipements et à leur installation Articles à 1 Moteurs et compartiments moteurs Articles à Article Article Article Article Article Article Article Section 2 Circuit d'alimentation Articles à Article Article Article Article Article Section 3 Circuits électriques Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Section 4 Appareil à gouverner Article Article Section 5 Appareils à gaz Articles à Article Article Article Article Article Section 6 Incendie Articles à Article Article Article Article Article Section 7 Signalisation Article Article Section 8 Prévention de la pollution Article Article Annexes Articles Annexe à Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Livre III Règles d'approbation des équipements marins Articles à 310 Règles d'approbation hors division 311. Articles à AnnexeChapitre 310-1 Règles générales d'approbation des matériels et des matériaux hors division 311. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Division 311 Equipements marins. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 311-1 Equipements marins. Article bis Article Annexe suite Annexe suite Division 321 Prévention de l'incendie. Articles à 321-1 Réaction au feu des matériaux. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 321-2 Résistance au feu des cloisonnements. Articles à Article Article Chapitre 321-3 Sécurité électrique des équipements embarqués. Articles à Article Article Article Chapitre 321-4 Moyens d'évacuation. Article Division 322 Extinction de l'incendie hors division 311. Articles à Annexe 322-1 Contrôle des installations fixes d’extinction d’incendie par CO2. Articles à Article Article Article Chapitre 322-2 Périodicité des épreuves des bouteilles de gaz carbonique. Articles à Article Article Article Chapitre 322-3 Extincteurs d'incendie. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Chapitre 322-4 Matériels d'extinction. Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 322-5 Equipements de pompier et appareils respiratoires. Article Article Chapitre 322-6 Gaz extincteurs, a l'exception du CO2, autorisés. Articles à Annexe Article Annexe Division 331 Equipements individuels de sauvetage. Articles à Annexe 331-1 Brassières de sauvetage et combinaison d’immersion des navires de commerce et de pêche Articles à Article Article Article Chapitre 331-2 Equipement individuel approuve comme équivalent a une bouée de sauvetage Articles à Annexe Article Article Annexe Division 332 Dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage DAHMAS. Articles à 332-1 Généralités. Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 332-2 Approbation. Articles à Article Article Article Chapitre 332-3 Contrôles. Articles à Article Article Article Division 333 Engins collectifs de sauvetage. Articles à 333-5Chapitre 333-1 Radeaux de sauvetage des navires de commerce et de pêche. Articles à Annexe Article 1re Partie Dispositions générales Articles à Article Article Article 2e Partie Radeaux de la classe III 3e Partie Radeaux de la classe V-PRO Articles à Article Article Article Article 4e Partie Documents, marquages, vérifications et contrôle Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Chapitre 333-2 Radeaux de survie des navires de plaisance. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 333-3 Embarcations de sauvetage utilisées comme annexe TENDERS sur les navires à passagers Articles à Annexe Article Article Article Annexe Chapitre 333-4 Engins flottants Articles à Annexe Article Article Article Annexe Chapitre 333-5 Installation des radeaux de capacité supérieure ou égale à 50 personnes Article 333-5 Article 333-5 Division 334 Entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite. Articles à Annexe 334-1 Dispositions générales. Articles à Article Article Chapitre 334-2 Agrément des prestataires de service d'entretien à terre. Articles à Article Article Article Article Chapitre 334-3 Procédure d'entretien. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Division 335 Système d’identification et de suivi des navires a grande distance LRIT. Articles à Annexe 335-1 Dispositions générales. Articles à Article Article Chapitre 335-2 Matériel de bord. Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 335-3 Agrément des prestataires de services applicatifs effectuant les essais de bon fonctionnement des équipements. Articles à Annexe Article Article Annexe Division 337 Révision périodique et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours rapides, dispositifs de mise à l'eau et dispositifs de largage Articles à Annexe 337-1 Dispositions générales Articles à Article Article Article Chapitre 337-II Agrément des prestataires de services Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 337-III Procédure de révision et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides, engins de mise à l'eau et dispositifs de largage, y compris ceux destinés aux radeaux de sauvetage sous bossoirs Articles à Annexe Article Article Annexe Division 341 Systèmes de visualisation des cartes électroniques Articles 341-1 à 341-6Chapitre 1er Règles générales Articles 341-1 à 341-3 Article 341-1 Article 341-2 Article 341-3 Chapitre 2 Exigences relatives à l'équipement et a son installation Articles 341-4 à 341-6 Article 341-4 Article 341-5 Article 341-6 Division 336 Certification des moteurs diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l’ 336-1 Dispositions générales. Article Article Chapitre 336-2 Procédure de certification. Article Article Article Article Annexe Annexe Division 351 Système d’alerte de sûreté du navire. Articles à 351-0 Dispositions générales. Article Article Chapitre 351-1 Matériel d’alerte de sûreté du navire. Articles à Article Article Article Article Chapitre 351-2 Essais de bon fonctionnement de l'installation a bord. Articles à Article Article Division 361 Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Chapitre 1 Principes et Méthode Articles à Article Article Article Chapitre 2 Dispositions générales Articles à Article Article Article Chapitre 3 Dispositions relatives au fonctionnement Articles à Annexe Article Article Article Article Annexe Livre IV Dispositions relatives à la cargaison Articles à 431-7Division 401 Dispositions 401-1 Article Article Article Article Annexe Division 410 Règles générales d'arrimage des cargaisons autres qu'en vrac. Articles à 410-1 Articles à Article Article Article Article Division 411 Transport par mer des marchandises dangereuses en colis Articles à 411-1 Dispositions générales. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 411-2 Dispositions relatives aux organismes désignés. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 411-3 Classification des marchandises dangereuses. Article Article Article Article Chapitre 411-4 Emballages, GRV, grands emballages et récipients à gaz. Article Article Article Chapitre 411-5 Procédures d'expédition. Articles Préambule à Article Préambule Article Article Annexe Annexe Chapitre 411-6 Citernes mobiles, véhicules-citernes routiers, et conteneurs à gaz à éléments multiples CGEM. Articles à Annexe Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe bis Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Chapitre 411-7 Arrimage et séparation. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Division 412 Véhicules routiers. Articles à 412-1 Articles à Article Article Article Division 413 Bois en pontée. Articles à 413-1 Articles à Article Article Division 421 Hydrocarbures. Article 421-1 Hydrocarbures. Article Article Division 422 Substances liquides dangereuses ou nocives et gaz liquéfiés transportes en vrac. Articles à Appendice 2 Article Article Article Annexe Annexe Chapitre 1 Généralités. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 2 Capacité de survie du navire et emplacement des citernes à cargaison. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 3 Disposition générale du navire. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 4 Système de stockage de la cargaison. Articles à Article Article Chapitre 5 Transfert de la cargaison. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 6 Matériaux de construction, revêtements et enduits de protection. Article Chapitre 7 Régulation de la température de la cargaison. Articles à Article Article Chapitre 8 Circuits de dégagement des citernes à cargaison et dispositifs de dégazage. Articles à Article Article Article Article Article Chapitre 9 Contrôle de l’atmosphère. Articles à Article Article Chapitre 10 Installations électriques. Articles à Article Article Article Chapitre 11 Protection contre l’incendie et extinction de l’incendie. Articles à Article Article Article Article Chapitre 12 Ventilation mécanique de la tranche de la cargaison. Articles à Article Article Article Article Chapitre 13 Instrumentation. Articles à Article Article Chapitre 14 Protection du personnel. Articles à Article Article Article Chapitre 15 Prescriptions particulières. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 16 Prescriptions en matière d’exploitation. Articles à Article Article Article Article Article Article Chapitre 17 Résumé des prescriptions minimales. Articles suite 1 à suite 8 Article Article suite 1 Article suite 2 Article suite 3 Article suite 4 Article suite 5 Article suite 6 Article suite 7 Article suite 8 Chapitre 18 Liste de produits auxquels le Recueil ne s’applique pas. Article Chapitre 19 Index des produits transportés en vrac. Articles suite 1 à suite 13 Article Article suite 1 Article suite 2 Article suite 3 Article suite 4 Article suite 5 Article suite 6 Article suite 7 Article suite 8 Article suite 9 Article suite 10 Article suite 11 Article suite 12 Article suite 13 Chapitre 20 Transport de déchets chimiques liquides. Articles à Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 21 Critères d’assignation des prescriptions de transport aux produits visés par le présent Recueil. Articles à Appendice 2 Article Article Article Article Article Article Article Article Appendice 1 Article Appendice 1 Article Appendice 2 Division 423 Cargaisons solides en vrac. Articles à 423-1 Articles à Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Division 424 Transport de grains. Articles à 424-1 Articles à Article Article Division 431 Sécurité des conteneurs. Articles 431-1 à 431-7 Article 431-1 Article 431-2 Article R431-2-1 Article R431-2-2 Article 431-2-2-1 Article 431-2-2-2 Article 431-2-2-3 Article 431-3 Article 431-3-1 Article 431-3-2 Article 431-3-3 Article 431-3-4 Article 431-3-5 Article 431-4 Article 431-5 Article 431-6 Article 431-7 Chapitre 431-1 Article Article Article Article Article Annexe Annexe I Annexe II Compléments Articles Préambule à 221-III/31Division 500 Equivalences et interprétations acceptées. Articles Préambule à 221-III/31 Article Préambule Chapitre 500-I Equivalences et interprétations relatives aux dispositions générales Article Préambule Article Préambule Chapitre 500-II-2 Equivalences et interprétations relatives à la construction, prévention, détection et extinction de l'incendie Article Préambule Article Préambule Chapitre 500-III Équivalences et interprétations relatives aux engins et dispositifs de sauvetage. Articles Préambule à 221-III/31 Article Préambule Article 221-III/07 Article 221-III/31 Chapitre 500-V Équivalences et interprétations relatives a la sécurité de la navigation. Article Chapitre 500-X Équivalences et interprétations relatives à la prévention de la pollution. Article Naviguer dans le sommaire Retourner en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité ArticleR743-1 du Code de la sécurité sociale - Les personnes non mentionnées aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-2, L. 412-8 et L. 413-12 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur DOSSIER ORGANISATION DE LA PREVENTION Management SST / 07/03/2014 Le code de la route Lorsqu'un salarié conduit un véhicule dans un cadre professionnel il est tenu en premier lieu de respecter les obligations du code de la route et sa responsabilité est engagée en cas de manquement à ses obligations. Le code de la sécurité sociale Article L411-1 Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Article L411-2 Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 27 Journal Officiel du 18 juillet 2001 Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve quel'ensemble des conditions ci-après sontremplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes,l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre 1º la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2º le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Prévention Les textes de la CNAMTS La prévention du risque d’accident routier encouru par les salariés répond aux principes généraux de prévention et deux textes de la CNAMTS, votés par les partenaires sociaux, ont repris ces principes en bonnes pratiques de la prévention des risques dans le cadre des missions et dans le cadre du trajet. Un premier texte sur la prévention du risque routier mission a été adopté le 5 novembre 2003. Un deuxième texte portant sur le risque routier trajet a officiellement vu le jour en janvier 2004. A travers ces 2 recommandations, la CNAMTS s'est positionnée pour que cette réflexion soit inscrite dans le champ de la concertation conduite au sein des entreprises par les partenaires sociaux. Le fait automobile et la responsabilité d’un chef d’entreprise La responsabilité civile ou pénale d’un dirigeant d’entreprise ou d’une entreprise peut être recherchée à la suite d’événements en relation avec la conduite et/ou l’utilisation d’un véhicule automobile dans le cadre des activités de cette entreprise. Ils s’exposent en cas d’infractions, prévues par les lois et règlements en vigueur, à des condamnations pénales, et en cas de préjudices causés à tiers ou à leurs préposés à des demandes en réparations. Les conséquences peuvent être néfastes à l’entreprise. Risque routier et contrat de travail Situation d’embauche Le lien avec l’emploi proposé A l’embauche, les informations demandées à un candidat doivent présenter un lien direct avec l’emploi proposé article L. 121- 6 du Code du travail. Elles ne peuvent avoir d’autres finalités que celles d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi voir la circulaire DRT n° 93 du 15 mars 1993. Ainsi demander à un candidat à un poste de chauffeur la photocopie de son permis de conduire établissant sa capacité à remplir cette fonction est tout à fait légitime. Ne le serait pas la recherche d’informations personnelles sans liens directs et nécessaires avec ce poste Code du travail article L 121 – 6 ou la recherche d’information protégée par la confidentialité perte de point sur le permis de conduire. Le traitement des informations nominatives doit faire l’objet par l’employeur de déclaration préalable auprès de la Commission Informatique et Liberté. L’essai professionnel, à ne pas confondre avec la période d’essai, n’est pas réglementé par la loi, il consiste en une épreuve permettant d’établir la qualification professionnelle du postulant. Rien ne s’oppose à de tels essais dans le cadre d’un recrutement pour un poste de conduite d’un véhicule ou engin automobile. Information écrite du salarié Légalement, l’employeur est tenu d’informer par écrit son salarié de ce qui constitue les éléments essentiels applicables au contrat de travail et à la relation de travail. Ce n’est donc pas limitatif bien au contraire, seules sont prohibées les clauses susceptibles de porter atteintes aux droits fondamentaux de la personne article L 120-2 du Code du travail. Des clauses du contrat peuvent porter sur l’utilisation d’un véhicule automobile Le contrat peut comporter des clauses spécifiques qui seront opposables au salarié dès lors que le contrat de travail est signé. Par exemple, en ce qui concerne l’attribution d’un véhicule de fonction, des stipulations spécifiques pourront s’appliquer à son mode d’utilisation professionnelle exclusivement ou professionnelle et personnelle selon des modalités prévues sur un parcours donné ou non, avec interdiction de prêt du volant etc.… La possession d’un permis de conduire spécifique peut être exigée. Il pourra être fait obligation au salarié d’informer son employeur d’une modification touchant son permis de conduire. Ces clauses doivent être en relation directe avec le travail confié au salarié. L’employeur n’est pas habilité à consulter directement auprès de l’autorité compétente, le fichier des permis de conduire. Les conséquences juridiques et financières pour le salarié et l’employeur Du point de vue de la responsabilité, le conducteur salarié est considéré sur la voie publique comme tout conducteur. L’article L 121-1 du code de la route explicite le champ de cette responsabilité. C’est sur lui que pèse l’obligation de respecter les règles du code de la route, et dès lors qu’il est au volant d’un véhicule, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction au code de la route ou s’il est à l’origine d’un accident corporel. L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié et doit dans ce cadre prendre toutes les mesures de prévention afin que le salarié puisse se déplacer et travailler en sécurité. Si un défaut de mesures de prévention de sa part est à l’origine d’un accident de la route, sa responsabilité pénale pourra être engagée. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule de l’entreprise ou à la charge de travail du conducteur long trajet, absences de pauses…. L’accident de la route survenu au salarié alors qu’il était en mission est un accident du travail. Son indemnisation se fera donc par la caisse primaire d’assurance maladie de la sécurité sociale, ce qui entraînera pour l’employeur une hausse de son taux de cotisation accident du travail. Pour ce qui concerne les dégâts matériels causés au véhicule, c’est la compagnie d’assurance du véhicule donc de l’employeur s’il s’agit d’un véhicule de l’entreprise qui prendra en charge, selon les circonstances de l’accident, l’indemnisation des dégâts. Cela pourra également entraîner une hausse des primes d’assurances de l’entreprise. Enfin, l’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale confère à la victime d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, la faculté de se prévaloir de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route. Cette disposition permet à la victime de former un recours en responsabilité civile contre l’employeur et toute personne appartenant à l’entreprise, dans le cas d’un accident de la circulation intervenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, son préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. La victime obtiendra ainsi une réparation complémentaire de son dommage corporel auprès de l’assureur du véhicule.

Lesassurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de

Article L147-1 abrogé Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2016Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions. Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées.

Codede la sécurité sociale. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de la sécurité sociale. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 111-1 -

^{Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.} M Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si l'article L. 411-1 du code de l'environnement s'applique à un Définition AT MT selon la Sécurité Sociale Les définitions selon le Code de la Sécurité Sociale Accident du Travail Art. Est considéré comme Accident du Travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu du fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Maladies Professionnelles Art. à Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Lorsque la maladie n’est pas inscrite au tableau, la Caisse Primaire peut reconnaître l’origine professionnelle après avis d’un Comité Régional qui va rechercher la relation de cause à effet entre la maladie invoquée et le travail habituel du salarié. 126, boulevard de la Croix-Rousse - 69001 Lyon - tél. +33 427 193 186 - fax +33 427 193 187 ASSURIS sarl de courtage d’assurances au capital de 307 650 € - RCS Lyon B 440 809 325 APE 6622Z – Exonération de la TVA selon l’article 261-C-2° du CGI ORIAS 07 008 222, à consulter sur - Membre du SYCRA et CSCA Société soumise au contrôle de l’ACAM 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09

Centrede soin Athenas - Demande de dérogation à la protection stricte des espèces en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (CE) et d’autorisation d’introduction de spécimens dans le milieu naturel en application de l’article L. 411-4 du CE (Lynx boréal Lynx lynx)

Actions sur le document Les personnes non mentionnées aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-2, L. 412-8 et L. 413-12 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur résidence habituelle, une demande conforme à un modèle fixé par arrêté accompagnée d'un extrait d'acte de naissance sur papier libre. Le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et, sous réserve des dispositions de l'article R. 743-4, au calcul des prestations. Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16, ni supérieur au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale. Dans le cas où le requérant bénéficie également de l'assurance volontaire au titre de l'article L. 742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé, sans pouvoir toutefois, être inférieur au minimum prévu à l'alinéa précédent. La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la situation du requérant entre dans les catégories mentionnées à l'article R. 743-1 et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1. Dernière mise à jour 4/02/2012

1 D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, et qui est requis pour accéder à la profession d'assistant de service social ou pour l'exercer dans cet Etat ;

Sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2, ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée l'installation concernée avant le début de son exploitation ou avant la mise en œuvre de la modification. Le préfet peut autoriser temporairement des dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.

Rapportsannuels de la Commission supérieure de codification; Tables de concordance; Législatif et réglementaire. Dossiers législatifs; Etudes d'impact des lois; Les avis

Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social. Peuvent également être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui ne possèdent pas le diplôme mentionné au premier alinéa mais qui, après avoir suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires, sont titulaires 1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, et qui est requis pour accéder à la profession d'assistant de service social ou pour l'exercer dans cet Etat ; 2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession d'assistant de service social ou son exercice et attestant de la préparation du titulaire à l'exercice de cette profession, si l'intéressé justifie avoir exercé pendant une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée ;3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, accompagné d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu ce titre certifiant que l'intéressé a exercé légalement la profession d'assistant de service social dans cet Etat pendant au moins trois ans à temps plein ; L'intéressé doit faire la preuve qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession. Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par le titre ou ensemble des titres de formation, de l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente pertinente de l'intéressé et de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. La délivrance de l'attestation de capacité à exercer permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Le bénéficiaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

Presentationde l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite) Aller au contenu; Aller en bas de la page; Assemblée nationale. Basculer vers le site en anglais. Basculer vers le site en L’application des règles de santé et de sécurité par le télétravailleur L’employeur doit aménager les établissements et les locaux de travail de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs dont le poste n’est pas situé dans les bâtiments de l’établissement – du Code du travail et du Code du travail. Pour s’assurer de l’application des règles de santé et de sécurité par le télétravailleur, l’employeur, les représentants du personnel et les autorités administratives compétentes ont en principe accès au lieu du télétravail, qui peut être le domicile du salarié. Le salarié doit préalablement être informé de cette visite et peut, en toutes circonstances, la refuser – ANI, 19 juill. 2005, art. 8. En principe, les employeurs préférèrent demander au télétravailleur de justifier d’une assurance habitation multirisques incluant le télétravail ; de fournir un certificat de conformité des installations électriques ; ou encore de compléter un questionnaire, permettant d’assurer de la conformité du lieu de travail. Le salarié a la possibilité de demander une visite d’inspection de son lieu de travail – ANI, 19 juill. 2005, art. 8. Protection du télétravailleur en cas d’accident L’article du Code de la sécurité sociale qualifie d’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs chefs d’entreprise ». Le lieu de l’accident n’étant pas déterminant, les télétravailleurs peuvent logiquement bénéficier des règles applicables aux risques professionnels. Une présomption d’imputabilité existe en la matière l’employeur est présumé responsable de tout accident survenu sur le lieu de travail, pendant le temps de travail. Pour bénéficier de la présomption, il appartient au salarié d’établir la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu de travail » – Cass. soc., 15 mars 2012, nº P. Dans le cas du télétravail au domicile, la confusion entre le lieu de travail et le lieu de vie créait le doute sur l’application de cette présomption d’imputabilité. L’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 a cherché à lever cette incertitude désormais, l’article du Code du travail dispose que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article du Code de la sécurité sociale ». Il appartient au salarié d’informer son employeur en cas d’accident, afin que celui-ci puisse transmettre une déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie. Bon à savoir Pour écarter la qualification d’accident du travail, l’employeur doit démontrer que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail – Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, nº P. Or cette preuve semble particulièrement difficile à rapporter dans le cas d’une déclaration d’accident du travail survenu au domicile du salarié. par Avocat au Barreau de Paris Expert en droit du travail Fascicule mis à jour le 10 janvier 2022. Tous droits réservés. Maitre Data Codede la sécurité sociale. Informations éditoriales. Code de la sécurité sociale. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de la sécurité Article L411-1 Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Article précédent Article L383-1 Article suivant Article L411-2 Dernière mise à jour 4/02/2012 ^{Codede la sécurité sociale Replier Partie législative (Articles L111-1 à L961-5) Replier Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions}

Article2. Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 543‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation est subordonné à la production effective d’un justificatif d’inscription dans un établissement ou organisme d’enseignement, que

Codede la sécurité sociale Replier Partie législative (Articles L162-23 à L961-5) Replier Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et DéplierChapitre III : Action civile des personnes morales de droit public. Déplier Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité ter Wwin2z.