Toutepersonne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir

La liberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de la morale... C’est un droit acquis au terme de la révolution des Lumières sous l’Ancien Régime, qui fut consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Aujourd'hui, la liberté d'expression des opinions est une des premières libertés politiques et plus généralement des libertés fondamentales, entérinée par diverses législations et adaptée par chaque pays selon son régime politique et culturel. Au-delà de l’adage ma liberté s’arrête là où commence celle des autres », la Cour Européenne des Droits de l’Homme a fixé plusieurs limites ces restrictions doivent cependant être prévues par la loi. Il s’agit de trouver un équilibre permettant la coexistence de différentes libertés fondamentales. 1. Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui 2. Ne pas tenir certains propos interdits par la loi l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l’apologie des crimes de guerre, les propos discriminatoires à raison d’orientations sexuelles ou d’un handicap, le négationnisme 3. Ne pas tenir de propos diffamatoire ou injurieux, qu’il s’agisse de personnes physiques, morales ou de courant d’idée ou d’opinion 4. Il existe également des limites spécifiques telles que le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense. 5. Certaines personnes, en raison de la fonction qu’elles occupent, sont tenues à un devoir de réserve », de manière à ce que l’extériorisation de leurs opinions, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. La Constitution belge fait référence à la liberté d’expression en ses articles 19 et 25. L’article 19 énonce que la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties ». L’article 25 précise que la presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ». L’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule que Tout individu a droit à la liberté d’expression ». Néanmoins, cette résolution n’a pas de valeur juridique contraignante. La Convention européenne des Droits de l’Homme précise dans son article 10 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. La jurisprudence belge et européenne précise La liberté d’expression concerne aussi bien le choix du support que le contenu du message Elle s’applique également aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent Le message peut être exprimé sous n’importe quelle forme artistique ou symbolique C’est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé en 1966 et dont 167 Etats sont parties, qui fixe les limites de la liberté d’expression dans son article 19. 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. 2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. 3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires a Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; b À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publique. Non ! La liberté d’expression permet d’exprimer beaucoup de pensées mais pas toutes. L’incitation à la haine fait partie des limites à cette liberté. En Belgique, trois lois fixent les limites La loi anti-racisme dite Loi Moureaux. Texte complet ici. La loi anti-discrimination Texte complet ici La loi anti-négationnisme Texte complet ici Ces lois répriment donc à titre de délit et donc passible de poursuites et de peines judiciaires allant jusqu’à la prison ferme les propos Qui incitent à la haine, à la violence, motivés par la xénophobie ou le racisme, envers une personne ou un groupe de personnes. Qui incitent à la discrimination en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale. Qui nient, minimisent, justifient ou approuvent le génocide commis par le régime nazi durant la Deuxième Guerre Mondiale. En Belgique, les propos racistes, négationnistes ou discriminants ne sont donc pas considérés comme une opinion mais comme un délit. La diffamation est définie comme l’imputation méchante, à une personne, d’un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public ». La calomnie diffère légèrement, la nuance portant sur la possibilité de prouver légalement le bien-fondé des dires de l’accusé. L’injure porte sur le fait de divulguer une information imprécise portant atteinte à l’honneur d’un tiers. Le Code Pénal belge les prohibe en ce qu’ils constituent une atteinte du droit au respect de la vie privée, en ce qu’ils peuvent ternir la réputation ou attenter à l’honneur de la victime. Ils sont passibles de peines allant jusqu’à l’emprisonnement et l’amende. Le blasphème est une parole outrageant le sacré, la divinité ; une parole impie considérée comme une injure et déclarée comme telle par les autorités religieuses. Le blasphème ne peut donc être considéré comme un délit qu’au sein d’une communauté partageant les mêmes croyances. Mais par définition, pour blasphémer, il faut croire, il faut appartenir à la religion que l'on blasphème. Le blasphème n’est pas illégal en Belgique, ni dans la majorité des pays démocratiques européens, bien que certaines exceptions existent. Par contre, dans de nombreuses théocraties, le blasphème est souvent durement réprimé. La liberté de pensée est le droit que possède chacun d’employer comme il l’entend ses facultés réflexives, à l’aide de sa raison critique, mais aussi de ses émotions ou ses potentialités créatrices. C’est le droit d’avoir sur tous sujets, des idées, des avis, des opinions personnelles, des convictions, des croyances. La liberté de pensée est constitutive de la liberté de conscience. La liberté de conscience est souvent mal comprise en étant réduite au fort intérieur », simple fait de penser ce que l’on veut sans l’exprimer publiquement. C’est évidemment insuffisant car personne ne peut savoir ce qui se passe dans la tête » d’une autre personne. L’important est bien la liberté publique de conscience. Ces définitions mettent en lumière l’existence de deux sphères distinctes celles du privé » qui relève de l’intime ; et celle du public » qui relève du social et du démocratique. Dans l’espace public, la liberté d’expression se voit imposer des limites voir supra. La liberté religieuse » découle de la liberté de conscience. Mais même si la formule est d’usage courant, il est impropre de parler de liberté religieuse », qui serait en quelque sorte plus importante que les autres libertés. Ce sont les libertés de religion qui font partie des libertés publiques garanties par l’Etat comme la liberté de conscience, émanation de la souveraineté du peuple, et non l’inverse. Il est nécessaire de rappeler que Charlie Hebdo s’est retrouvé de nombreuses fois devant les tribunaux, et a d’ailleurs été condamné et censuré à plusieurs reprises environ 50 procès entre 1992 et 2014, dont certains perdus. Une analyse complète est disponible ici. Les réponses à cette question se trouvent en partie dans les limites à la liberté d’expression fixées par la loi voir supra. La liberté d’expression ne permet pas d’appeler publiquement à la mort d’autrui, ni de faire l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, ni d’appeler à la haine contre un groupe ethnique ou nationale. On ne peut pas non plus user de la liberté d’expression pour appeler à la haine ou à la violence envers un sexe, une orientation sexuelle ou un handicap. Mais dans le cas de Dieudonné ou de Charlie Hebdo, la situation a trait à un cas complexe celui de l’humour, et de ses limites. Il appartient souvent aux juges de décider de ce qui relève de la liberté de caricature et du droit à la satire dans le cadre de la liberté d’expression. En 2007, Charlie Hebdo devaient répondre devant la justice des caricatures de Mahomet qu’il avait publiées dans ses éditions. Le tribunal avait rendu le jugement suivant Attendu que le genre littéraire de la caricature, bien que délibérément provocant, participe à ce titre à la liberté d'expression et de communication des pensées et des opinions … ; attendu qu'ainsi, en dépit du caractère choquant, voire blessant, de cette caricature pour la sensibilité des musulmans, le contexte et les circonstances de sa publication dans le journal “Charlie Hebdo”, apparaissent exclusifs de toute volonté délibérée d'offenser directement et gratuitement l'ensemble des musulmans ; que les limites admissibles de la liberté d'expression n'ont donc pas été dépassées … » On peut donc user du registre de la satire et de la caricature, dans certaines limites. Dont l'une est de ne pas s'en prendre spécifiquement à un groupe donné de manière gratuite et répétitive. Dans le cas de Dieudonné, la justice a été appelée à plusieurs reprises à trancher. Et elle n'a pas systématiquement donné tort à l'humoriste. Ainsi a-t-il été condamné à plusieurs reprises pour diffamation, injure et provocation à la haine raciale » novembre 2007, novembre 2012, ou pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation raciale, provocation à la haine raciale et injure publique » février 2014. Mais dans d'autres cas, il a été relaxé en 2004 d'une accusation d'apologie de terrorisme, en 2007 pour un sketch intitulé Isra-Heil ». En 2012, la justice a refusé d'interdire un film du comique, malgré une plainte de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme Licra. En plaidant pour l'interdiction de ses spectacles fin 2013, le gouvernement Ayrault avait cependant franchi une barrière symbolique, en interdisant a priori une expression publique. Néanmoins, le Conseil d'Etat lui avait finalement donné raison, considérant que la mise en place de forces de police ne [pouvait] suffire à prévenir des atteintes à l'ordre public de la nature de celles, en cause en l'espèce, qui consistent à provoquer à la haine et la discrimination raciales ». On se trompe en pensant qu'on va régler la question à partir d'interdictions strictement juridiques », estimait alors la Ligue des droits de l'homme. La presse qui est le symbole même de la liberté fondamentale du droit d’expression, use de ce moyen pour informer, dénoncer, mettre en avant des évènements, des personnages ou des courants de pensée. La caricature ou le dessin de presse dénonce alors l’injustice, les abus, l’incohérence de manière satyrique moqueuse avec humour, des sujets délicats, dangereux là où les autres types de média TV, radio, Presse écrite ne peuvent pas toujours l’aborder. Les images utilisent un langage universel, elles transmettent des messages par le biais de symboles que tous peuvent comprendre. Le dessin de presse ou caricature a souvent pour obstacle la censure, certains gouvernements, organes politiques, culturels ou religieux cherchent à faire retirer, à annuler ces images ou dessins qui annoncent une vérité, ou des informations qui pourraient les entâcher, les salir ou les desservir. Souvent, ces journaux se retrouvent devant les tribunaux pour défendre leur liberté d’expression. De nos jours, il existe aussi des mouvements violents comme les différents terrorismes qui cherchent à tout prix à menacer et à détruire cette liberté de la presse et de l’expression parce que les journalistes dénoncent leur barbarie et leur absurdité. Analyse de la carte Tour du monde de la liberté de la presse 180 pays, classés du vert au rouge La carte ci-dessus nous montre l’état de la liberté de la presse, pays par pays. Tous ont été coloriés selon que la situation dans le pays est bonne en vert, plutôt bonne bleu, moyenne mauve, difficile orange et très grave rouge. Zoom sur 3 mauvais élèves La Syrie la situation de la liberté de la presse est très grave, essentiellement à cause de la guerre. Dans pareil cas, les journalistes sont en difficulté et ne peuvent plus faire correctement leur boulot. L’explication ? Les dirigeants veulent contrôler les informations et empêcher que certaines d’entre elles soient diffusées. La Corée du Nord là-bas aussi, la situation de la presse est dramatique, mais pour d’autres raisons. Ce pays est une dictature son président interdit à sa population, et aussi à ses journalistes, de penser différemment de lui, notamment en pratiquant la censure. Les États-Unis bien que la liberté de la presse soit plutôt bonne » dans ce pays, elle s’est dégradée ces dernières années. La raison ? Pour protéger le pays contre le terrorisme, des mesures ont été prises pour surveiller davantage les journalistes et la façon dont ils travaillent. La méthode Cette carte a été établie par l’association Reporters sans frontières. Elle tient compte du nombre de journalistes tués ou emprisonnés en 2014, mais aussi des conditions dans lesquelles ils travaillent, notamment au fait qu’ils soient ou non soumis à la censure par les dirigeants.

expression écrite la liberté des jeunes pour ou contre Chaque être a le droit à la liberté que la société lui retire s'il ne respecte pas la loi; et certains parents n'hésitent pas à limiter la liberté de leurs enfants qui se plaignent souvent de cette autorité parentale. Alors faut-il limiter la liberté des jeunes ou l'élargir? Les partisans avancent plusieurs arguments afin de restreindre la liberté des jeunes d'abord, aux yeux des adultes ces jeunes restent toujours des petits nécessitant une permanente protection. expression écrite la liberté des jeunes pour ou contre Ensuite, ces jeunes négligent leurs devoirs scolaires et passent des heures devant Internet et souvent, ils cèdent facilement à la tentation des images pornographiques diffusées sur quelques sites sur internet. Enfin, la rue est devenue dangereuse et les jeunes risquent de s’adonner à la drogue et devenir toxicomane par la mauvaise fréquentation ; raison de plus pour les adultes de contrôler ces jeunes. Cependant, d’autre personne s’y opposent et se défendent par d’autres arguments. d’une part, élevé au sein d'une famille accordant à ses membres plus de liberté, le jeune fait part à ses parents de toutes ses préoccupations y compris des sujets tabous et partant la solution émane de la famille et non de la rue. D’autre part, les formules comme "mange et tais-toi" apprends et tais-toi" contribuent à tuer l'esprit créatif des jeunes. Par ailleurs, toutes ces révolutions arabes, auxquelles on assiste aujourd’hui, aspirent à une ère nouvelle de liberté, loin de toute dictature limitant la liberté d’expression Pour conclure, Il parait donc évident qu'une marge de liberté est importante et pour la famille parents/enfants et pour la société . Posts les plus consultés de ce blog expression écrite sur le voyage 5 productions ecrites - production 1 - Je me souviens bien lorsque j’ai voyagé avec mon père à Fès. C’était un très grand souvenir dans ma vie. La veille de ce jour, j’étais trop heureux pour que je puisse dormir, je préparais tout ce dont j’aurais besoin. Le matin je me levai de bonne heure. Après avoir pris notre déjeuner, moi et mon père allâmes prendre le car. Assis dans un coin, je poursuivais et contemplais, de la fenêtre, les beaux paysages qui défilaient. - production 2 - L’année dernière, je suis allée avec ma famille à Marrakech, la ville ocre. Vraiment c’est une ville féerique, grâce à ses monuments historiques témoins d’une histoire glorieuse, à son climat sec et surtout à la bonté et la gentillesse des ses habitants toujours souriants. Pendant mon séjour, j’ai essayé de visiter le maximum de lieux, mais j’ai été émerveillée par la fameuse place JAMAA EL FANAE. Bref, à Marrakech, je me croyais dans un conte de fées, ses be Production écrite, 2 sujet L’argent, fait-il le bonheur ? - L’argent, fait-il le bonheur ? production évrite N 1 - L’argent est très important dans la vie. En effet, c’est grâce à lui qu’on pourra obtenir les choses dont on a envie. De plus, l’argent permet la réalisation d’un profond et authentique désir d’indépendance. En outre, c’est l’instrument de pouvoir, de puissance et un facteur de réussite sociale. Un homme riche est respecté et valorisé. Enfin, l’argent contribue au bien-être matériel. C’est ainsi qu’il permet de posséder une voiture, ou encore une maison, de se nourrir, de se vêtir, d’avoir les moyens d’acheter sans compter, de voyager beaucoup, et par là même, être heureux. L'argent est la clé magique qui ouvre toutes les portes. Pour certains, il offre un grand pouvoir de séduction. Il permet à d'autres de se sentir rassurés. Ou bien encore, il incarne un symbole de liberté. Chacun entretient donc avec l'argent une relation particulière et y trouve son compte. L'argent a une symbolique t production écrite sur la tradition et la modernité production écrite sur la tradition et la modernité 1 le monde réel a connu plusieurs et divers changement et un développement primordial grâce à la pour cela l'homme a besoin de se développer et d'être a courant de la modernité. est ce qu'il faut renoncer aux traditions pour accéder à la modernité la tradition et la modernité en effet , la vie a connu un accroissement très important sur tous les domaines tels que par résultat l'être humain doit escorter ce devoleppement et il doit garder le rythme afin d'assurer son équilibre cela se manifeste sont le fait qu'il doit passer vers la modernité en doit être moderne mais en gardent toujours référâmes et ses traditions car ils sont la base et l'idenifiant de sa pour cela il ne doit pas renoncer aux sexe traditions et moeurs afin d'accéder à la modernité car s'il a perdu sexe tradit

Laliberté de circulaon en chiffres : 57% des Européen.ne.s considèrent la liberté de circulaon comme le résultat le plus posif de l’UE 3% des citoyen.ne.s de l’UE résident dans un autre État que l’État dont ressorssant.e.s La France est le 2 ème pays d’accueil et le 3 pays d’envoi des travailleurs détachés

La liberté d'expression est un droit, le droit d'exprimer librement ce que l'on pense. Ce droit est une liberté fondamentale, proclamée dans La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, chacun a le droit d'exprimer ses idées dans le respect de l'autre, même si ces idées déplaisent. Pourquoi la liberté d'expression est-elle si importante ?Sans liberté d'expression, il n'y a pas de liberté de pensée, et pas de démocratie, c'est-à-dire que le peuple ne peut pas s'exprimer. Par exemple, dans certains pays, il est interdit d'exprimer toute idée qui n'est pas en accord avec celles des dirigeants. Dans ces pays, il n'y a pas non plus de liberté de la presse les journaux ne peuvent pas parler de certains événements ou de critiquer le pouvoir. Or, la liberté de la presse garantit aux citoyens d'avoir toutes les informations nécessaires pour se forger une opinion librement. Pour cela, les journalistes obéissent à des règles. Ils peuvent parler de tous les sujets, mais en faisant attention à vérifier l'information pour en garantir la qualité. C'est pourquoi, dans une démocratie, les journaux ont pour rôle d'éclairer les lecteurs et de susciter des débats d'idées entre les citoyens. Charlie Hebdo est un célèbre journal satirique qui existe depuis des décennies et qui réagit à l'actualité en publiant des dessins humoristiques. Le 7 janvier 2015, ce célèbre journal, nécessaire à la démocratie, a été victime d'une attaque terroriste qui a fait 12 morts et des blessés. Cet attentat est un choc. Car en tuant les journalistes de Charlie Hebdo, les terroristes se sont attaqués au symbole de la liberté d'expression en France. Réalisateur Jacques AzamProducteur Milan Presse, France TélévisionsAnnée de production 2014Publié le 09/01/15Modifié le 02/03/22Ce contenu est proposé par

Alorsque la Toile occupe de plus en plus de place dans notre quotidien, ce livre est une ressource précieuse pour comprendre les droits et les obligations de chaque acteur d'internet:

Moscou – La Russie a adopté des mesures limitant fortement la liberté d’expression sur Internet, intensifiant la surveillance des activités en ligne et s’appuyant sur des poursuites à l’encontre de personnes critiques sous couvert de lutte contre le terrorisme, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Le rapport de 83 pages, intitulé Online and On All Fronts Russia’s Assault on Freedom of Expression » En ligne et sur tous les fronts La Russie à l’assaut de la liberté d’expression » analyse en détail les efforts croissants des autorités russes pour placer Internet sous un contrôle de l’État plus étroit. Depuis 2012, les autorités russes ont inculpé de manière injustifiée des dizaines de personnes de délits pénaux, en se fondant sur des publications sur les médias sociaux, des vidéos en ligne, des articles dans les médias et des interviews ; par ailleurs elles ont fermé des centaines de sites et de pages web, ou bloqué l’accès à ces sites. Les autorités russes ont également fait adopter par le parlement une série de lois répressives règlementant le contenu et l’infrastructure d’Internet. Avec ces lois, le gouvernement russe dispose d’une batterie d’outils pénaux pour restreindre l’accès à l’information, effectuer des surveillances sans contrôle judiciaire et censurer les informations que le gouvernement désigne comme extrémistes », sortant des valeurs traditionnelles » ou d'une façon ou d’une autre contraires à l’intérêt public. Les autorités russes mènent une attaque en règle contre la liberté d’expression », a déclaré Yulia Gorbunova, chercheuse sur la Russie à Human Rights Watch. Avec ces lois, on ne se contente plus de prendre des mesures sévères, on viole les droits humains de façon flagrante. » La Russie devrait abroger la législation répressive qu’elle a adoptée ces dernières années, cesser de poursuivre les dissidents sous couvert de lutte contre l’extrémisme et respecter son engagement international de protéger la liberté d’expression, a déclaré Human Rights Watch. Human Rights Watch a mené des entretiens avec plus de 50 avocats, journalistes, éditeurs, activistes politiques et des droits humains, blogueurs, ainsi qu’avec des membres de leur famille. Elle a analysé les lois et règlementations gouvernementales s’appliquant aux contenus publiés en ligne et à la liberté d’expression, ainsi que des actes d’accusation et de jugement et d’autres documents utiles pour comprendre certaines affaires. Certaines des lois répressives semblent taillées sur mesure pour restreindre l’espace de débat public, y compris sur Internet, notamment sur les sujets que les autorités considèrent comme controversés ou sensibles, comme le conflit armé en Ukraine, le rôle de la Russie dans la guerre en Syrie, les droits des personnes LGBT ou encore les manifestations publiques et les autres moyens de l’activisme politique et civique. Restreindre la liberté de parole contribue à clore le débat public et à empêcher de s’exprimer tous ceux qui ne seraient pas satisfaits en raison de la crise économique en cours ou qui simplement pourraient critiquer la politique étrangère de la Russie, a déclaré Human Rights Watch. Nous connaissons des dizaines de cas où l’on a littéralement jeté les gens en prison », a déclaré à Human Rights Watch Andrei Soldatov, un journaliste d’enquête, expert des libertés sur Internet en Russie. Naturellement, cela a un effet sur le niveau et la liberté des débats politiques et publics sur les médias sociaux. » D’autres lois visent à porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des utilisateurs d’Internet en règlementant le stockage des données, en limitant abusivement l’accès des utilisateurs à l’information et en garantissant qu’une foule de données puisse être transmise aux autorités, souvent sans aucune supervision judiciaire, notamment des informations utilisateur confidentielles et le contenu des communications. En 2016, le parlement a adopté une série d’amendements antiterroristes exigeant que les entreprises de télécommunications et d’Internet stockent les contenus de toutes les communications pendant six mois et les métadonnées pendant trois ans. La loi permet aux autorités d’identifier les utilisateurs plus facilement et d’accéder à leurs informations personnelles sans contrôle judiciaire, ce qui interfère sans raison valable avec la vie privée et la liberté d’expression. Une loi de 2015 s’appliquant aux services de messagerie électronique, aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche interdit de stocker les données personnelles des citoyens russes sur des serveurs situés en dehors de la Russie. Par ailleurs, un projet de loi datant de 2017 vise à interdire l’anonymat des utilisateurs d’applications de messagerie électronique comme WhatsApp ou Telegram. Si le gouvernement russe contrôle efficacement la plupart des médias traditionnels, par contre les internautes indépendants défient ouvertement ses actions », a déclaré Yulia Gorbunova. Il est clair que les autorités considèrent ces utilisateurs indépendants du web comme une menace qui doit être écartée. » Les autorités russes se sont servies de plus en plus des lois anti-extrémisme, rédigées de façon vague et ayant un domaine d’application trop étendu, afin de cibler des personnes exprimant leurs opinions critiques envers le gouvernement et qui de fait, pour certaines, combinaient critique du gouvernement et extrémisme. Les lois adoptées depuis 2012 au nom de la lutte contre l’extrémisme ont servi à augmenter le nombre d’inculpations pour des délits liés à l’extrémisme, en particulier sur Internet. Selon les données fournies par le SOVA Center, un important think tank russe, on compte 216 utilisateurs de médias sociaux condamnés pour des délits d’extrémisme en 2015, contre 30 en 2010. Entre 2014 et 2016, environ 85 % des condamnations pour discours extrémiste » se rapportaient à des actes d’expression sur Internet, avec des peines allant d’amendes ou de travaux d’intérêt général jusqu’à des peines de prison. Entre septembre 2015 et février 2017, le nombre de personnes emprisonnées pour discours extrémiste » a bondi de 54 à 94. Durant les trois années d’occupation de la Crimée par la Russie, les autorités ont réduit au silence l’opposition sur la péninsule. Elles ont agressivement ciblé les personnes critiques en utilisant le harcèlement, l’intimidation et dans certains cas, de fausses inculpations d’extrémisme, dont celles pour appel au séparatisme ». Human Rights Watch a constaté que la plupart des poursuites judiciaires contre des activistes tatars de Crimée, leurs avocats ou d’autres personnes découlaient de leur critique pacifique de l’occupation. La liberté d’expression est un des piliers fondamentaux d’une société démocratique. Elle doit s’appliquer non seulement aux informations et aux idées qui sont vues d’un bon œil, mais aussi à celles qui peuvent vexer, choquer ou perturber autrui. Le gouvernement russe devrait respecter le droit des personnes, en Russie, à recevoir et à diffuser librement tous types d’informations, un droit protégé par les règles internationales relatives aux droits humains, a déclaré Human Rights Watch. Les partenaires internationaux de la Russie devraient exprimer leur préoccupation au sujet de ces entraves à la liberté d’expression auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l’Europe, de même qu’à l’occasion de leur dialogue bilatéral avec le gouvernement russe. Les grandes entreprises du web qui opèrent en Russie, comme Twitter, Facebook, Microsoft, Google et VK, devraient examiner avec précaution les requêtes du gouvernement russe visant à censurer des contenus ou à obtenir des données utilisateur ; elles devraient se garder d’y accéder si la requête en question, ou la loi qui la sous-tend, n’est pas conforme aux normes internationales relatives aux droits humains. Elles ne devraient pas mettre en danger leurs utilisateurs, a déclaré Human Rights Watch. Le gouvernement russe bannit les critiques en les qualifiant d’extrémistes, propageant la peur et encourageant l’autocensure », a conclu Yulia Gorbunova. Actuellement, en Russie, les gens ont une idée de moins en moins claire de la frontière entre un discours acceptable et un qui ne l’est pas. » - Dans la presse TWEETS Russie - Répression de la liberté d’expression. Nouveau rapport hrw — HRW en français hrw_fr 18 juillet 2017 La Russie se livre à une "attaque en règle" contre la liberté d’expression, selon hrw via RadioCanadaInfo — HRW en français hrw_fr 19 juillet 2017 Russie – Atteintes à la liberté d’expression des internautes. Courte vidéo HRW s/titres FR — HRW en français hrw_fr 18 juillet 2017 Russie – "Il est clair que les autorités considèrent l’Internet comme une menace." Courte vidéo HRW s/titres FR — HRW en français hrw_fr 18 juillet 2017 La Russie limite encore la liberté sur Internet – Nouveau rapport hrw via LeVif datanews_fr — HRW en français hrw_fr 18 juillet 2017 Russie - Harcèlement sans relâche des partisans de l’opposant Alexei Navalny HughAWilliamson Rachel_Denber — HRW en français hrw_fr 6 septembre 2017 Poutine donne aujourd'hui sa longue conférence de presse annuelle - en cette année d'élection présidentielle et de coupe du Monde en Russie, on regarde ça de près. Pour l'occasion, voici quelques stats que Poutine ne vous donnera pas sur son pays!putinpresser 28minutes — HRW en français hrw_fr 14 décembre 2017 2018 En Russie, le blocage de la messagerie Telegram porte atteinte à la liberté d’Internet et à la cybersécurité dans ce pays. ang libertédexpression — HRW en français hrw_fr 30 avril 2018

Travailsur la liberté d’expression à partir d’une brochure disponible ici. 0000003346 00000 n 59 0 obj > endobj droits de l’homme sur le sujet de la liberté d’expression. h b```b`` ` `` Sda@ v da f`bf``eg - vs dh u , 7) Rédige

Si la liberté d’opinion de l’individu est absolue1, le fonctionnaire, même en dehors de ses fonctions, demeure un fonctionnaire qui est soumis à une obligation de dignité en toutes circonstances Internet, ses blogs et réseaux sociaux sont donc un terrain d’expression de cette liberté et de ses limites dont les frontières ont été, depuis une décennie dessinées par le juge. 1. Principes généraux En tant qu’individu, le fonctionnaire s’expose à des sanctions pénales en cas d’abus de la liberté d’expression diffamation ou injure. En tant que fonctionnaire, il s’expose, en plus, à des sanctions disciplinaires. Les limites de la liberté d’expression du fonctionnaire dépendent du moment où il s’exprime. Pendant l’exécution du service, cette liberté a pour limite, outre la nécessaire continuité du service public, l’exigence de neutralité dudit service, le respect du public et celui de l’autorité hiérarchique. Le fonctionnaire doit en outre être lanceur d’alerte il a l’obligation article 40 du Code de procédure pénale de dénoncer les faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. De plus, le fonctionnaire, en sa qualité d’agent public, est soumis à un principe de neutralité dont découlent diverses obligations qui sont de nature à restreindre sa liberté d’expression – L’obligation de secret2 interdit à l’agent public la divulgation d’informations dont il a connaissance du fait de ses fonctions sanctions pénales un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende3. – L’obligation de discrétion professionnelle4 interdit à l’agent public la divulgation d’informations relatives au fonctionnement de l’administration dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. secret défense, secret de l’instruction etc.. – Pendant comme en dehors du service, la liberté d’expression du fonctionnaire a pour limite le respect d’un devoir de réserve qui varie selon le statut particulier régissant son corps, la nature de ses fonctions, son rang hiérarchique, les circonstances de temps et de lieux, le sujet abordé et enfin la nature de la publicité donnée aux propos tenus. Ce devoir de réserve est une construction du juge administratif, liée au principe de neutralité, principe fondamental du service public reconnu par le Conseil constitutionnel5. À ce titre, tout fonctionnaire doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. L’ingérence des autorités publiques au titre du contrôle de la liberté d’expression des fonctionnaires sera d’autant plus régulière qu’il aura eu des propos de défiance envers son employeur public, c’est-à-dire qu’un lien avec le service pourra être établi. Plus encore que le fond de ce qui est exprimé, c’est la manière dont l’opinion va être émise, la publicité qui va lui être donnée qui la rendra sanctionnable au titre du devoir de réserve. 2. Liberté d’expression et liberté d’opinion confrontées au devoir de réserve du fonctionnaire sur Internet S’agissant de la messagerie électronique, toute utilisation d’une adresse professionnelle relève du champ professionnel et reste à tout moment opposable par l’administration au fonctionnaire. En conséquence, a été sanctionné, pour atteinte aux principes de neutralité et de laïcité, un agent qui a utilisé son adresse électronique professionnelle à des fins personnelles en qualité de membre d’une association religieuse6. S’agissant des réseaux sociaux, constitue un manquement au devoir de réserve des commentaires diffamatoires, grossiers et injurieux notamment à l’égard de la hiérarchie ou de l’administration, postés sur un réseau social7. À l’inverse, des critiques d’ordre général sur la mondialisation publiées par un agent communal n’ont pas été sanctionnées8. S’agissant de la publication d’article, un sous-préfet a été sanctionné pour avoir publié, sous sa signature, un article dans lequel il s’exprimait de manière vivement polémique à l’égard tant de différentes personnalités françaises que d’un État étranger, et ce, même si aucune référence n’avait été faite à sa qualité de fonctionnaire dans l’article ou que le sujet traité n’avait aucun lien avec ses fonctions ou que la publicité avait été réduite site internet très spécialisé, non officiel et confidentiel9. Fabrice LORVO, Avocat en droit des médias et de la communication, et Raphaël CRESPELLE, Avocat en droit public Avocats associés au sein du cabinet FTPA Textes de référence 1. Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et article 6 du Statut général des fonctionnaires loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 2. Article 27 du Statut général des fonctionnaires 3. Article 226-13 du Code pénal 4. Article 27 du Statut général des fonctionnaires 5. Conseil constitutionnel, DC n° 86-217 du 18 septembre 1986 6. CE, 15 oct. 2003, Odent c/ ministère de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche, n° 24442 7. TA Dijon, ordonnance du 17 novembre 2003 8. TA de Paris, ordonnance du 24 juin 2011, n° 1107723/9/1, Monsieur D 9. CE, 23 avril 2009, Guigue, n° 3216862

Lefait qu'il y ait la liberté d'expression dans le Web, tout le monde écrit ce qu'il pense et ne fait pas attention aux conséquences que cela peut entraîner plus tard. 0000135793 00000 n Les limites de l’exercice de la liberté). 0000060488 00000 n Exposé sur la liberté d’expression. 'revslider_ajax_call_front'; 0000047582 00000 n La liberté d’expression, ce 6 choses que l’on ne peut pas dire sur Internet En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer. Présentation La liberté d’expression est un droit fondamental. Ses limites sont des exceptions qu’il est parfois difficile de cerner et qui évoluent avec le temps et les usages. Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Celles-ci sont relativement nombreuses du fait du nombre d’exceptions spécifiques touchant au statut particulier des personnes devoir de réserve, par exemple ou à la nature des informations concernées secret médical, secret défense. On peut néanmoins citer quelques règles d’ordre général Limite 1 – Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui pour des précisons complémentaires voir les fiches Vie privée et internet » et Image et vidéo ». Limite 2 – Ne pas tenir certains propos interdits par la loi l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l’apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, les propos discriminatoires à raison d’orientations sexuelles ou d’un handicap, l’incitation à l’usage de produits stupéfiants, le négationnisme. Limite 3 – Ne pas tenir de propos diffamatoires la diffamation se définit par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne [1]. Il est possible pour se défendre d’une accusation de diffamation d’invoquer l’exception de vérité [2], c’est-à-dire de rapporter la preuve de la vérité de ses propos sauf si la diffamation concerne un élément de la vie privée. Limite 4 – Ne pas tenir de propos injurieux l’injure se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Limite 5 – Il existe également des limites spécifiques telles que le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense qui interdisent la publication et la divulgation de certaines informations. Limite 6 – Certaines personnes, en raison de la fonction qu’elles occupent, sont tenues à un devoir de réserve ». C’est le cas des fonctionnaires qui doivent exprimer leurs opinions de façon prudente et mesurée, de manière à ce que l’extériorisation de leurs opinions, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. Plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère [3]. Le sentiment d’anonymat et d’impunité sur internet est trompeur, les auteurs de propos répréhensibles peuvent être identifiés par une levée de l’anonymat. Enfin, il est important de mentionner le droit de réponse [4]. Il s’agit de la faculté, pour une personne physique ou morale nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, d’obtenir la publication d’une réponse. La demande doit être adressée par lettre recommandée au gestionnaire du site dans le délai de trois mois à partir de la date de publication du contenu. Cependant, lorsqu’il est possible de répondre directement sur le site, par exemple sur les forums, c’est la voie à privilégier. Illustration Un tribunal a condamné l’auteur d’un blog qui avait publié les termes suivants misérable imbécile », triste individu », aussi laid que lui », énergumène » et aussi inepte que l’individu lui-même », en considérant que ces termes étaient injurieux envers la personne à laquelle ces propos étaient destinés. L’auteur a été condamné à la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts [5]. Un autre internaute a fait l’objet d’une condamnation pour avoir insulté sur son mur » les gendarmes qui venaient de le contrôler. De ce fait, il a été jugé et condamné à 3 mois de prison ferme ainsi qu’à 1 200 euros d’amende pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le profil de la personne était public et n’importe qui, y compris les membres des forces de l’ordre, pouvait y avoir accès [6]. Le 18 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’humoriste Dieudonné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir fait publiquement l’apologie d’acte de terrorisme, sur sa page Facebook officielle. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans une décision en date du 21 juin 2016 [7]. Un salarié d’une entreprise qui a adressé aux autres salariés un courrier électronique qui critiquait le projet d’harmonisation des statuts collectifs du personnel de son entreprise a été licencié pour faute grave. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement du salarié, rappelant que pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte […], de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires du message ». La Cour retient qu’en l’espèce les propos avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause » et que le salarié n’avait donc pas abusé de sa liberté d’expression. Source Note [1] Loi du 29 juillet 1881, article 29, alinéa 1. [2] Loi du 29 juillet 1881, article 35. [3] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors, article 26. [4] Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. » Article 6, alinéa IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le droit de réponse doit obéir à un formalisme le contenu de la demande, la taille de la réponse, le délai de prescription de trois mois. Décret de 24 octobre 2007 n° 2007-1527 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne. Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse, sous peine de sanction pénale. [5] Jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 novembre 2012. [6] Jugement du tribunal correctionnel de Brest du 1er octobre 2010. [7] Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2015 Dieudonné est déclaré coupable d’apologie du terrorisme, commise par voie électronique.

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26 mars 2015 - Infographie Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 11 Février 2016 > Version texte de l'infographie Spécial juniors La liberté d’expression La liberté d’expression est un droit pour tous, en France. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 garantit cette liberté fondamentale », chaque citoyen peut exprimer ses idées et ses opinions. Mais cette liberté a quand même des limites. Il faut concilier la liberté de s’exprimer avec le respect des autres. C’est donc la loi qui impose des limites. Le racisme, l’antisémitisme, la haine raciale et l’apologie du racisme ne sont pas des opinions. Ce sont des délits. On peut être condamné par la justice pour certains propos - si on incite à la haine, la violence ou la discrimination raciale contre des gens - si on provoque au terrorisme ou si on en dit du bien - si on conteste des crimes contre l’humanité - si on porte atteinte à l’honneur de quelqu’un à cause de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. C’est ce qu’on appelle la diffamation. - si on profère des injures contre quelqu’un en raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Si on fait l’apologie du terrorisme sur internet, on risque une peine de prison plus importante jusqu’à 7 ans. En respectant ces règles, les citoyens et les organes de presse ont le droit de se moquer ou de caricaturer. Exposésur la liberté d'expression. Le premier panneau de votre exposition retracera l’histoire et les fondements juridiques de la liberté d’expression. Exposé n° 4 : liberté des mœurs, liberté sexuelle en France Pourquoi les années 1960-1970 ont-elles été marquées par l'affirmation des libertés sexuelles ? Démarrer l’étape 1. Exposé sur la liberté d'expression. Plan de travail[tabs slidertype= »top tabs »] [tabcontainer] [tabtext]Sujets des exposés[/tabtext] [tabtext]Travail en classe[/tabtext] [tabtext]Travail à la maison[/tabtext] [/tabcontainer] [tabcontent] [tab] Migrants en Europe et liberté de circulation. Les frontières sont-elles les mêmes pour tous en Europe? Artistes de rue Banksy et liberté d’expression. Taguer, c’est vandaliser ou s’exprimer? Eurokéennes et liberté de réunion. Les Eurocks, un festival no limit? Port du voile intégral et la liberté de religion/expression. Doit-on cacher sa religion? Perturbations à la SNCF Printemps 2018 et droit de grève. Les cheminots prennent-ils en otage la liberté de circulation? Caricatures de presse et liberté d’expression Charlie Hebdo….. Faut-il se moquer de tout et de tout le monde? Placements de produits et liberté d’expression. Est-ce vendre son âme aux marques? Démonétisation sur Youtube et liberté d’expression. Youtube est-t-il en train de censurer ses créateurs? Dissolution des groupes d’extrême droite et liberté d’association. Peut-on s’associer pour haïr autrui? Dérapages à la TV et liberté d’expression. Doit-on est politiquement correct à la TV? Fake News et liberté d’expression. Quel intérêt y-a-t-il de cacher la vérité? [/tab] [tab] Calendrier à partir du 5 novembre Compléter le livret cf ci-dessous. Partie I Formuler 6 questions en lien avec le sujet. Utiliser Internet afin de répondre à celles-ci puis noter les sites utilisés. Partie II Sélectionner deux textes de loi qui définissent et garantissent la liberté sur laquelle tu travailles. Les textes fondamentaux et/ou textes de loi. Indiquer leurs noms, l’article concerné et la date à laquelle ils ont été adoptés. Puis recopier les phrases et/ou expressions qui te paraissent importantes. Partie III Sélectionner un texte de loi qui limite et encadre la liberté sur laquelle tu travailles. Le copier ou seulement certaines expressions importantes, indiquer son nom et reformule le. Expliquer pourquoi il est important que la liberté soit encadrée et limitée selon toi en lien avec la situation étudiée. [/tab] [tab] Calendrier du 5 novembre au 3 décembre 1- S’inscrire sur Prezi 2- Réaliser le diaporama. Celui-ci doit comporter 3 parties Présentation du sujet de l’exposé Présentation de la liberté étudiée. Définition, textes de loi etc… voir étape 1 Donner et expliquer les limites et textes de lois qui limitent l’exercice de la liberté. voir étape 1 [/tab] [/tabcontent] [/tabs] Documents de travail Pour afficher en grand, clique ici Exemple de livret complété extraits, le livret fait 5 pages

Contrôledes contenus sur Internet et liberté d’expression au sens de la Convention européenne des droits de l’homme Pierre-François Docquir Avocat au barreau de Bruxelles Assistant au Centre de Philosophie du Droit (Université Libre de Bruxelles) pierre-francois.docquir@ de mise en ligne : mai 2002

FICHEPÉDAGOGIQUE sur la sur la liberté de presse A Lisez attentivement le texte suivant. L’article 19 de la Déclaration des droits de l’homme proclame la liberté d’expression comme étant une liberté fondamentale de l’être humain. La liberté de presse en découle, celle-ci étant la liberté pour un propriétaire de journal de dire ou de taire tout ce que bon lui semble, avec

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laliberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines répliquela la land; animation theorie des couleurs; e3c espagnol compréhension oral; formule de politesse lettre de mécontentement; la madeleine de proust analyse du texte; chanson dédiée U5TJ.